Règlement Machines Ce que change réellement le règlement (UE) 2026/1744 pour les fabricants
25 août 2026Règlement Machines Ce que change réellement le règlement (UE) 2026/1744 pour les fabricants
À moins de six mois de l'entrée en application du Règlement Machines (UE) 2023/1230, l'Europe poursuit l'ajustement de son cadre réglementaire. Publié le 24 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 n'introduit pas de nouvelles exigences techniques immédiates pour les fabricants. Son objectif principal est de clarifier l'articulation entre le Règlement Machines et le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), en particulier lorsque des systèmes d'IA à haut risque interviennent dans une fonction de sécurité. Une évolution stratégique qui renforce la cohérence du cadre réglementaire et apporte davantage de sécurité juridique aux fabricants.
À retenir
Le Règlement (UE) 2026/1744 modifie conjointement le Règlement Machines (UE) 2023/1230 et le Règlement sur l'Intelligence Artificielle (UE) 2024/1689.
- Objectif : clarifier l'interaction entre le règlement Machines et le Règlement IA pour les systèmes d'IA à haut risque intervenant dans une fonction de sécurité.
- Évolution de l'annexe III : la Commission européenne est habilitée à compléter l'annexe III du Règlement Machines par des actes délégués (applicables au plus tard le 2 août 2028).
- Présomption de conformité transitoire : possibilité d'utiliser les normes harmonisées ou spécifications communes du Règlement IA en attendant des normes spécifiques au Règlement Machines.
- Simplification des procédures : éviter les doubles évaluations de conformité grâce au transfert du règlement Machines vers la section B de l'annexe I du règlement IA.
- Périmètre ciblé : distinction claire entre les IA de sécurité et celles dédiées à la simple assistance, à l'optimisation ou au contrôle qualité.
Des IA pas toutes concernées
Toutes les applications d'intelligence artificielle utilisées dans l'industrie ne relèvent pas du Règlement Machines. Le texte distingue deux catégories :
1. Les IA hors périmètre de sécurité : celles utilisées pour l'assistance aux opérateurs, l'optimisation de la production ou le contrôle qualité. Elles ne sont pas soumises au Règlement sur les Machines
2. Les systèmes d'IA à haut risque intervenant dans une fonction de sécurité : notamment lorsqu'ils constituent un composant de sécurité d'une machine ou sont eux-mêmes couverts par le règlement Machines.
Cette distinction est essentielle : le texte recentre ainsi les exigences sur les systèmes d'IA ayant une incidence directe sur la sécurité des personnes, sans étendre ces obligations aux autres usages de l'intelligence artificielle.
IA de sécurité : des exigences appelées à évoluer
Pour accompagner l'évolution des technologies sans remettre en cause le cadre général du Règlement Machines, le Règlement (UE) 2026/1744 modifie l'article 8 du Règlement Machines afin de permettre à la Commission européenne de compléter, par actes délégués, l'annexe III, qui rassemble les exigences essentielles de santé et de sécurité.
- Cohérence réglementaire : Les futures dispositions devront s'aligner sur les exigences du Règlement IA conformément aux exigences déjà prévues par celui-ci (système de management de la qualité, consignation automatique des événements, surveillance post-commercialisation et signalement des incidents graves).
- Échéance : Ces actes délégués devront être applicables au plus tard le 2 août 2028.
Une transition sécurisée grâce à la présomption de conformité
Afin de combler le vide juridique potentiel en attendant la publication de normes harmonisées spécifiques au Règlement Machines, le texte met en place une solution transitoire pragmatique :
- Les fabricants peuvent s'appuyer sur les normes harmonisées et spécifications communes issues du Règlement IA.
- Cette démarche leur confère une présomption de conformité immédiate aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
Des démarches simplifiées
Les modifications apportées au Règlement IA structurent plus efficacement les démarches des industriels :
- Transfert en section B : le Règlement Machines bascule de la section A à la section B de l'annexe I du règlement IA, ce qui simplifie l'évaluation de conformité et prévient les redondances procédurales.
- Précision du composant de sécurité : exclusion formelle des IA d'assistance, d'optimisation et de contrôle qualité de cette définition juridique.
- Essais en conditions réelles : l'introduction de l'article 60 bis permet, sous réserve du cadre national mis en place par les États membres, de réaliser des tests sur certaines IA à haut risque avant leur mise sur le marché, dont les résultats pourront nourrir l'évaluation de conformité.
- La Commission européenne disposera d'une délégation de pouvoir de cinq ans, renouvelable tacitement, pour adopter ces actes délégués.
Ce qui change... et ce qui ne change pas
- Ce qui change : une meilleure interopérabilité entre les textes européens, une réduction des lourdeurs administratives et une sécurisation juridique accrue pour les fabricants de machines intégrant des technologies d'IA.
- Ce qui ne change pas : le calendrier d'application du Règlement Machines fixé au 20 janvier 2027 et les exigences techniques fondamentales demeurent inchangés.
Pour les fabricants concernés, l'enjeu est désormais de suivre ces évolutions afin d'intégrer, au bon moment, les nouvelles dispositions dans leurs projets.
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