Actuellement, un conseiller à la sécurité doit être désigné pour toute entreprise qui transporte, emballe ou décharge des marchandises dangereuses. A compter du 1er janvier 2019, cette obligation sera étendue à tous les expéditeurs. Etes-vous concerné(e) ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Actuellement, seules les entreprises effectuant des opérations de transport, emballage, remplissage, chargement ou déchargement doivent désigner un conseiller à la sécurité.

La version 2019 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, encore appelé ADR pour Accord for Dangerous goods by road, prévoit d’ajouter à ce périmètre les entreprises qui expédient des marchandises dangereuses, même si elles ne réalisent pas physiquement les opérations. Transitaires comme donneurs d’ordre peuvent donc être impactés par cette nouvelle obligation. 

Quand cette mesure sera-t-elle mise en application ?

Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour les trois types de transport (routier, ferroviaire et fluvial). Néanmoins, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2022 pour désigner un conseiller à la sécurité.

Quelles sont les fonctions d’un conseiller à la sécurité ?

Les fonctions du conseiller à la sécurité sont listées dans le chapitre 1.8.3 de l’accord européen ADR :
•    examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses;
•    conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;
•    assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses.

Qui peut être désigné conseiller à la sécurité ?

Le conseiller à la sécurité doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle délivré après réussite à un examen agréé par le ministère chargé des transports. Il peut-être salarié ou extérieur à l’entreprise.

Qu’encourt une entreprise si elle n’a pas désigné de CSTMD ?

La non-désignation d’un conseiller à la sécurité constitue un délit qui peut, à ce titre, être puni d’une peine allant jusqu’à un an de prison et 30 000 euros d’amende.

Une entreprise peut-elle être exemptée de cette obligation ?

Des cas d’exemption sont décrits dans l’arrêté TMD (article 6) mais ne sont applicables que dans de rares cas.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité ou si vous souhaitez vous positionner vis-à-vis de vos obligations relatives au transport des marchandises dangereuses. Nos experts pourront vous renseigner de manière personnalisée.

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