Vous souhaitez dépolluer un site, le vendre ou acquérir un terrain en vue d’un projet de construction ? Dans tous les cas, se pose la question de la pollution des sols. Le point sur les dernières avancées réglementaires.
Faciliter la réhabilitation des friches industrielles en zone urbaine. Tel est l’objectif de l’article 173 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et des deux décrets d’application publiés en 2015 relatifs aux secteurs d'information sur les sols et aux tiers demandeurs. Explications sur ce que ce dernier change pour exploitant et les tier demandeur.
Loi Alur et tiers demandeur
Le décret 2015-1004, publié le 20 août 2015 au Journal officiel, introduit la notion de « tiers demandeur ». Ce dispositif consiste à confier à un tiers les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour l’environnement, en substitution du dernier exploitant.
Concrètement, le tiers demandeur (promoteur, aménageur ou collectivité par exemple) doit adresser au préfet une demande d’accord préalable comprenant l’accord écrit du dernier exploitant et la proposition du type d’usage futur du site envisagé. Si cette demande est acceptée par le préfet, il doit alors transmettre un mémoire présentant l’état des sols et des eaux souterraines et les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité de cet état avec l’usage futur du site envisagé. En cas de défaillance du tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l’environnement.
Ce dispositif devrait permettre d’accélérer la reconversion des friches industrielles. En effet, avant cette loi, la responsabilité administrative de la remise en état pesait exclusivement sur le dernier exploitant des activités à l’origine de la dépollution1. Si celui-ci souhaitait vendre son terrain, il devait alors procéder aux mesures de réhabilitation requises par le préfet, céder le terrain, puis l’acquéreur procédait aux mesures de réhabilitation nécessaires pour le changement d’usage. Les nouvelles mesures de la loi Alur devraient diminuer les surcoûts et les délais de telles opérations puisqu’une seule série de travaux de dépollution devraient à présent suffire.
Secteurs d’information sur les sols (SIS)
Le décret 2015-1353, paru le 28 octobre 2015 au Journal officiel, décrit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS). Ce décret modifie le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme.
Les préfets ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer la liste des SIS de chaque département, qui seront rendus publics via le site Géorisques. Ils devront être intégrés à l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) adressé à l’acquéreur ou au locataire lors de toute transaction immobilière, ainsi que dans les documents d’urbanisme, à compter de 2019.
En cas de construction sur un terrain situé dans un SIS, une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, devra être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager un lotissement. Elle garantira la réalisation d’une étude de pollution des sols et la prise en compte dans la conception du projet de construction. « Cette attestation ne pourra être délivrée qu’après l’expertise des documents relatifs aux mesures de gestion de la pollution » précise Damien Faisan, responsable Développement Métier Sites et Sols Pollués chez DEKRA Industrial. « Il sera vérifié que ces mesures sont bien intégrées dans le projet (mise en œuvre des dispositions constructives spécifiques, restrictions d’usage,…) ; cette expertise sera réalisée selon un formalisme normé qui devrait apparaitre lors de la révision de la norme NF-X-31-620-2 prévue cette année ».
Les sites à risque de pollution listés dans les SIS proviennent de Basol, la base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués qui appellent une action de l’administration à titre préventif ou curatif. En mars 2015, Basol comptabilisait 6 331 sites et sols pollués pour lesquels l'État a entrepris une action de remédiation2.
En revanche, cette liste ne prend pas en compte la totalité des sites à risque de pollution répertoriés dans la base Basias (inventaires historiques régionaux des anciens sites industriels et activités de services susceptibles d’être pollués), qui compte un peu moins de 260 000 sites. Par conséquent, il est conseillé aux aménageurs et constructeurs d’effectuer des études de sols également sur des terrains non listés dans les SIS, en fonction des activités exercées historiquement sur ces terrains.
A noter : les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB) ne sont pas concernées par les SIS.
DEKRA, certifié LNE SSP
Fort de 15 ans d’expérience en sites et sols pollués, DEKRA est certifié LNE SSP dans les domaines A (études, assistance et contrôle) et B (ingénierie). Les 29 ingénieurs et techniciens de DEKRA spécialisés dans les sites et sols pollués respectent les exigences de la norme NFX31-620, sont compétents, formés régulièrement, et disposent de matériel adapté à la réalisation des missions dans ce domaine.
Ils peuvent vous assister à chaque étape de votre projet, que ce soit lors d'une opération de cession/acquisition, de cessation d’activité, de demande de l’administration…
Audit et évaluation de sites et sols pollués
Vous souhaitez connaître l’état environnemental d’un site :
- étude historique de site,
- étude historique de pollution pyrotechnique,
- évaluation de la vulnérabilité des milieux,
- évaluation environnementale dans le cadre de cessions / acquisitions (due diligence)
- investigations sol, eau souterraine, eau superficielle, air ambiant et gaz du sol
- surveillance des impacts (air, eau),
- analyse critique (XPERT).
Gestion des sites et sols pollués
La pollution est avérée et vous souhaitez connaître ses impacts et/ou les différentes options de gestion :
- évaluation quantitative des risques sanitaires,
- interprétation de l’état des milieux (IEM),
- plan de Gestion (PG),
- analyse des risques résiduels,
- recherche des possibilités de traitement, bilan coût avantage,
- géostatistique appliquée aux sites pollués,
- modélisation des transferts des polluants,
- tierce expertise des plans de gestion.
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion de sites et sols pollués
Des solutions de traitement existent et vous souhaitez être accompagnés pour leur mise en œuvre :
- assistance à maîtrise d’ouvrage pour des travaux de traitement et / ou de déconstruction,
- étude de faisabilité technique et financière,
- assistance aux contrats de travaux,
- assistance aux opérations de réception,
- chargé de sécurité pyrotechnique,
- assistance à la définition de la filière de traitement,
- contrôle indépendant des opérations de dépollution.
Source :
1 Dossier « sites et sols pollués », Environnement et Technique, mars 2016
2 Sols et environnement Chiffres clés Édition 2015 - http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/2369/1122/sols-environnement-chiffres-cles-edition-2015.html
