Le décret n°2015-1004 bouleverse la réglementation applicable jusque-là en permettant de transférer la réhabilitation d’un site pollué à un tiers. Objectif : faciliter la reconversion des friches industrielles.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové avait introduit le dispositif du tiers demandeur. Avec la publication, le 18 août dernier du décret n°2015-1004, une nouvelle étape est franchie. Le texte donne, en effet, les modalités pratiques permettant à un tiers de se substituer, tout ou partie, aux obligations du dernier exploitant d’une installation classée mise définitivement à l’arrêt.
Jusqu’alors, la législation imposait à l’exploitant de mener à bien l’ensemble des travaux de réhabilitation avant parfois de pouvoir revendre son bien. Désormais, si l’exploitant le souhaite, il pourra transférer cette obligation à l’acquéreur. Une petite révolution qui a pour objectif de faciliter la reconversion de nombreux anciens terrains industriels laissés en jachère.
Le texte constitue néanmoins une belle opportunité pour l’ancien exploitant qui n’avait pas les moyens de dépolluer son site mais également pour le promoteur qui voit ses possibilités d’acquisition multipliées.
Concrètement, pour être mis en place, le dispositif nécessite que le tiers demandeur obtienne l’accord du dernier exploitant sur le(s) usage(s) futur(s) qu’il envisage. En cas d’usages différents de ceux définis dans l’arrêté, le tiers demandeur doit également obtenir l’accord du maire et du propriétaire (si différent de l’exploitant). Ensuite, il fait une demande d’accord préalable au préfet. Une fois celui-ci obtenu, le tiers demandeur doit lui transmettre, en double exemplaire, un dossier comprenant notamment un mémoire présentant l’état des sols, des eaux souterraines et les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et des eaux souterraines et le(s) usage(s) futur(s) ainsi qu’une estimation du montant et de la durée des travaux de réhabilitation, un document présentant les capacités techniques et financières du tiers demandeur… Le préfet se prononce alors et définit par arrêté les travaux à réaliser, leurs délais, le montant et la durée des garanties financières.
Une fois les travaux achevés, le tiers demandeur informe le préfet. L’inspecteur de l’environnement constate alors la réalisation des travaux et lui transmet son procès-verbal permettant ainsi la levée des garanties financières.
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