Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) a évalué la réglementation sécurité incendie en habitation. Il a relevé un certain nombre d’axes d’amélioration, notamment au niveau des bâtiments de quatrième famille et en matière de risque de propagation du feu en façade. Décryptage.

Les images de l’incendie de la tour Grenfell à Londres, dans la nuit du 13 au 14 juin 2017, sont encore dans nos esprits. Comment les habitants de cet HLM de 24 étages (environ 60 mètres de haut) se sont-ils retrouvés piégés par les flammes ? Tout a commencé avec un réfrigérateur défectueux qui a pris feu dans un logement situé au 4e étage. Ensuite, l’incendie se serait propagé très rapidement, en une quinzaine de minutes. La « faute » en reviendrait à une combinaison de plusieurs facteurs liés notamment aux travaux de rénovation effectués entre 2015 et 2016 : mise en œuvre en façades du bâtiment de panneaux composites non adaptés pour un immeuble de grande hauteur (IGH), d’isolant libérant des fumées toxiques, présence d’un espace vide entre les panneaux et les parois du bâtiment…

Suite à cet accident, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) a été missionné par le ministère de la Cohésion des territoires pour réaliser une évaluation de la réglementation sécurité incendie applicable aux bâtiments d’habitation en France, dont nous reprenons les grandes lignes ci-dessous.

Quelques rappels sur la réglementation sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation

Le code de la construction et de l’habitation classe les bâtiments d’habitation en deux grandes catégories en fonction de la hauteur du plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie :

  • Bâtiments d’habitation de moins de 50 mètres
  • Bâtiments d’habitation de plus de 50 mètres, également appelés Immeubles de grande hauteur (IGH)

 

Classement des immeubles à usage d’habitation de moins de 50 mètres :

Première famille

  • Habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus
  • Habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande
  • Habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, avec structures indépendantes

Deuxième famille

  • Habitations individuelles de plus d’un étage sur rez-de-chaussée, isolées ou jumelées
  • Habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, avec structures non indépendantes
  • Habitations individuelles de plus d’un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande
  • Habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée

Troisième famille

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie

Troisième famille A :

Habitations répondant à l’ensemble des prescriptions suivantes :

- comporter au plus sept étages sur rez-de-chaussée ;

- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès de l’escalier encloisonné soit au plus égale à 10 m ;

- être implantées de telle sorte qu’au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles. Ces accès doivent être situés soit directement à l’endroit désigné par l’adresse postale, soit être en vue directe de cet endroit.

Troisième famille B :

Habitations ne satisfaisant pas à l’une des conditions précédentes de la troisième famille A.
 

Quatrième famille

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m et à 50 m au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

 

Immeubles de grande hauteur

Il existe plusieurs types d’immeubles de grande hauteur (IGH). En fonction de l’usage qui en est fait, on parle de :

  • Immeubles de très grande hauteur (H > 200 mètres)
  • Immeubles de grande hauteur destinés à l’habitation (H > 50 mètres)
  • Immeubles de grande hauteur accueillant d’autres activités que l’habitation (H > 28 mètres)

Pour les bâtiments d’habitation, on parle d’Immeubles de grande hauteur de classe A (IGH A) lorsque le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres du sol accessible aux services de secours (ce qui correspond à la hauteur H).

Évolution des pratiques constructives

Les pratiques et techniques constructives des bâtiments d’habitation ont fortement évolué depuis la rédaction des textes réglementant la sécurité incendie, datant de :

  • 1986 (partiellement modifiés en 2015), pour les bâtiments de la 1re à la 4e famille
  • 2011, pour les immeubles de grande hauteur (IGH) à usage d’habitation

En particulier, les exigences croissantes de performance énergétique dans les bâtiments neufs et existants, se traduisent par :

  • une forte augmentation des épaisseurs d’isolant : on est passé d’une quasi absence d’isolant avant 1982 à une moyenne de 15 cm d’épaisseur depuis la RT 2012 ; de plus, l’isolation est le plus souvent réalisée par l’extérieur (ITE)
  • le renforcement de l’étanchéité à l’air des enveloppes de bâtiment, qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le développement du feu (apparition de foyers sous-ventilés par exemple)

Par ailleurs, les matériaux utilisés en isolation se sont largement diversifiés. Tous n’ont pas le même comportement au feu, notamment dans le temps. Or, la réglementation ne prend pas en compte actuellement les performances de comportement au feu au cours de la vie d’un ouvrage.

Enfin, l’usage et les pratiques architecturales ont évolué. On constate une demande croissante de réalisation de bâtiments mixtes (usages différents tels qu’habitation, commerces, bureaux au sein d’un même bâtiment) ou encore de bâtiments dont les structures sont réalisées en matériau combustible, tel que le bois.

Où en est la réglementation sécurité incendie en France ?

Selon le CSTB, la réglementation en sécurité incendie française accuse certaines insuffisances, du fait notamment de l’évolution des techniques et pratiques constructives depuis les années 80.

C’est le cas notamment pour les exigences de réaction au feu des matériaux et revêtements de façade des bâtiments d’habitation, où la réglementation est globalement plus contraignante dans les autres pays européens.

Cela concerne également la propagation d’un feu vers un tiers où, selon le CSTB, les exigences sont insuffisantes pour un bâtiment de 4e famille par rapport à celles qui sont applicables dans le cadre d’un IGH.

Même constat pour les projets de construction en bois, qui sont bien encadrés par la réglementation pour les IGH mais ne le sont pas pour les bâtiments de la 4e famille.

Préconisations du CSTB pour une meilleure prévention incendie

Suite à ces observations, le CSTB a émis neuf préconisations :

  1. Engager une révision de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié
  2. Clarifier la réglementation applicable pour les bâtiments à usage mixte (intégrant d’autres activités en plus des locaux d’habitation)
  3. Construire une réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation adaptée aux travaux de rénovation
  4. Renforcer les exigences sur les dispositions constructives des façades
  5. Faciliter la prise en compte de l’innovation dans l’analyse du risque incendie
  6. Renoncer au classement français de réaction au feu dans les textes réglementaires relatifs à la sécurité incendie des bâtiments (au profit du système de classification européen dit des « Euroclasses »)
  7. Faire réaliser un audit de sécurité incendie de tous les bâtiments d’habitation de 4e famille
  8. Renforcer la sensibilisation des habitants
  9. Accompagner l’innovation par l’acquisition de savoirs scientifiques indispensables à la maîtrise de la sécurité

Vous pouvez retrouver le détail de l’analyse réglementaire du CSTB et de ses préconisations dans le rapport de mission « Evaluation de la réglementation incendie en habitation » du 29 juin 2017.

DEKRA et la sécurité incendie

DEKRA Industrial, organisme indépendant, peut vous accompagner dans toutes vos problématiques de sécurité incendie, que ce soit pour des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public (ERP), des IGH, des ICPE ou des immeubles commerciaux. Nos experts peuvent également vous accompagner pour effectuer le diagnostic de systèmes d’isolation thermique extérieure des façades (ETICS).

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