Dans le cadre de la loi ALUR et du décret 2015-1353 publié le 28 octobre 2018 dans le Journal officiel, les préfets avaient jusqu’au 1er janvier 2019 pour établir la liste des SIS de leur département et la rendre public. Quels sont les enjeux de cette règlementation ? Point à date.
Les objectifs de l’élaboration des secteurs d’information des sols (SIS)
Par définition, les SIS sont les terrains identifiés par l’Etat comme concernés par un problème de pollution des sols. Le décret 2015-1353 a modifié le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme, dans ce domaine des sites et sols pollués. Avec l’élaboration des SIS, le département est aussi tenu de rendre accessibles ces informations au public via le site www.georisques.gouv.fr.
Outre l’information au public, l’Etat garantit, par cette démarche, la maîtrise des impacts sur la sécurité, la santé et l’environnement, via l’encadrement des constructions ou autre modification d’usage de ces secteurs. Depuis début 2019, la règlementation prévoit que les SIS soient notamment intégrés à l’état des risques et pollution (ERP) devant être adressé, avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires, à l’acquéreur ou au locataire d’un bien immobilier. De même, les SIS sont aussi déclarés dans les documents d’urbanisme.
Les terrains retenus dans l’élaboration des SIS et ceux n’entrant pas dans la démarche
Dès lors qu’un terrain a été le lieu de déversement de substances, le réceptacle d’émissions industrielles ou encore le siège d’anciens dépôts de déchets ou de produits chimiques qui ont généré des pollutions avérées du sol et du sous-sol, il entre dans la démarche d’élaboration des SIS afin de savoir si ce dernier doit être traduit ou non en SIS.
Les terrains pour lesquels aucun élément matériel ne suggère la présence d’une pollution (en référence aux bases de données comme BASIAS), les Installations Classées ou Installations Nucléaire de Base en fonctionnement, les terrains faisant l’objet de dispositions d’urbanisme spécifiques (Servitude d’Utilité Publique - SUP, Projet d’Intérêt Général - PIG) mais aussi les terrains à pollution pyrotechnique, n’entrent pas dans la démarche de l’élaboration des SIS.
Etat d’avancement
Des retards sont à noter au sein des départements. Début juin 2019, on dénombrait 36 départements sur 101 ayant publié leurs SIS et 20 autres en cours de consultation avec SIS publiés. 35 départements avec SIS sont actuellement en cours de consultation et 10 demeurent en cours d’élaboration.
Carte d’avancement par département - Source : www.georisques.gouv.fr
Les SIS sont annexés aux documents d’urbanismes et peuvent nécessiter une révision. Cette dernière est annuelle et basée sur les informations relatives à l’état des sols qui sont transmises par le maire et le propriétaire d’un terrain situé en SIS.
Elaboration de l’ATTES
L’ATTES est une attestation délivrée par un bureau d’étude certifié LNE Sites et sols pollués (SSP). Elle est obligatoire dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un SIS ou lors d’un second changement d’usage d’une Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE dûment arrêtée). Les projets déclarés d’utilité publique ou situés dans un périmètre ayant déjà fait l’objet d’une attestation en sont toutefois dispensés.
DEKRA, certifié LNE SSP
DEKRA Industrial vous accompagne à chaque étape de votre projet pour :
- diagnostiquer et évaluer la situation environnementale d’un site,
- vous assister de manière indépendante sur la définition des modalités de gestion des pollutions découvertes,
- vous assister pour la mise en œuvre de solutions de gestion optimisées.
DEKRA Industrial intervient dans le cadre de la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués et conformément aux normes de la série NFX31-620.
Pour en savoir plus sur les missions DEKRA en matière de sites et sols pollués, cliquez ici.
DEKRA, en partenariat avec le promoteur Frank Immobilier et le cabinet FIDAL, organise le 25 juin prochain à Colmar une matinée d’information sur les SIS, n’hésitez pas à vous y inscrire : https://www.dekra-industrial.fr/news/2506-matinee-thematique-secteurs-information-sols-sis-a-colmar
Sources :
www.georisques.gouv.fr
