Le 17 février 2021, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réformer la santé au travail.Le texte prévoit plusieurs changements, dont la refonte des services de prévention et de santé au travail, le renforcement du rôle du document unique, ainsi que la mise en place d’un passeport de prévention.Nous vous proposons un décryptage de ces mesures qui devront être mises en place avant avril 2022.
Que dit la loi ?
La loi prévoit principalement de renforcer la place de la prévention au sein des entreprises et vise l’amélioration des conditions de travail. Elle est le fruit de l’accord national interprofessionnel (ANI) voulu par les partenaires sociaux.
Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Ils sont agréés par un organisme indépendant pour une durée de 5 ans.
Les missions de ces services sont étendues et renforcées : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé au travail, organisation des campagnes de vaccination et de dépistage sont désormais à la charge des SPST. Ils doivent également mettre en place une cellule de la désinsertion professionnelle.
Le rôle du document unique des risques professionnels (DUERP) est renforcé.
Les versions antérieures du DUERP doivent être archivées et disponibles pour les travailleurs qui en feraient la demande. Il doit comporter une évaluation des risques pour la santé afin de permettre la mise en place d’un « programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail » comprenant une estimation des ressources et des mesures à mettre en œuvre ainsi qu’un calendrier d’exécution.
Le passeport de prévention devient obligatoire. Il rassemble les formations de sécurité et de prévention effectuées et les attestations obtenues par le travailleur.Il intégrera le passeport d’orientation, de formation et de compétence prévu pour 2021.Le suivi de la santé au travail est renforcé.Ce suivi s’étend désormais aux salariés des entreprises sous-traitantes et aux intérimaires. Une visite de mi-carrière et un rendez-vous de liaison viennent compléter le suivi habituel.Les représentants du personnel voient leur formation santé et sécurité augmentée à 5 jours obligatoires dans le cas d’un premier mandat. Le harcèlement sexuel au travail s’aligne sur la définition pénale du harcèlement sexuel.
L’accompagnement DEKRA
Nos équipes d’Ingénieurs consultants en prévention des risques Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement (QHSE) vous accompagnent dans votre démarche de mise en conformité aux différentes obligations réglementaires. Nous vous aidons à améliorer, rationnaliser et pérenniser votre démarche de gestion des risques QHSE en entreprise. Pour se faire, nos Ingénieurs Conseil, peuvent vous assister de façon globale via des missions d’expertise QHSE externalisées ou via des missions d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), s’adaptant aux Très Petites Entreprises comme aux très grandes entreprises et groupes d’envergure internationale.
Nos experts QHSE peuvent également vous assister à la réalisation de missions ponctuelles telles que :
- Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Caractérisation et Evaluation du Risque Chimique (via la méthodologie INRS)
- Diagnostic Risques Psychosociaux
- Etudes et zonages des risques ATEX
- Diagnostic Ergonomie au poste de travail
- Mise en place et audit des Systèmes de management MASE et ISO
