Décryptage de l’évolution réglementaire relative à la radioprotection

Avec Stéphane PONT, Conseiller et Formateur en Radioprotection chez DEKRA Industrial 

« Pour rappel : Une profonde modification de l’organisation en matière de radioprotection au sein des entreprises s’est mise en place depuis le 1^er juillet 2018 suite à la transposition, notamment dans le Code du Travail, de la Directive 2013/59/Euratom fixant les normes de bases relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Afin de permettre à l’employeur la mise en place de ce nouveau dispositif, une période transitoire s’est écoulée jusqu'au 1^er janvier 2022. »

Quelles obligations pour l’employeur à compter du 1^er janvier 2022 ?

« Cette nouvelle réglementation repositionne l’employeur au centre du système de santé et sécurité au travail en matière de radioprotection. Dans le cas où une activité nucléaire est exercée dans son établissement, il travaille en étroite collaboration avec le Responsable de l’Activité Nucléaire en charge d'assurer pour sa part la protection de la population et de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à son activité.

La mise en application de la réglementation lui impose de nommer un préventeur en radioprotection appelé Conseiller en Radioprotection dont les missions sont définies dans le Code du Travail (missions pour l’Employeur) et dans le Code de la Santé Publique (missions pour le Responsable de l’Activité Nucléaire). Ce dispositif plus souple qu’auparavant lui permet de définir et de moduler l’organisation en radioprotection qu’il souhaite pour son établissement, comme par exemple :

• Définir des contraintes de dose dans le but d’optimiser la protection des travailleurs
• Définir des points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l’exposition des travailleurs
• Définir les modalités et des périodicités des contrôles internes, aujourd’hui nommées vérifications périodiques
• La possibilité de continuer à disposer de cette compétence en interne dans l’entreprise

Pour ce dernier point, il s’agit alors d’une personne physique salariée nommée Personne Compétente en Radioprotection. Il est également possible d'externaliser la mission de conseiller en radioprotection (sauf pour les Installations Nucléaire de Base). On parle alors d’externalisation de la compétence par une personne morale, appelée Organisme Compétent en Radioprotection.

Quel est le périmètre d’action de DEKRA pour accompagner ses clients ?

« DEKRA se positionne comme un acteur majeur en matière de prévention des risques en radioprotection. Nous avons la capacité de répondre à l’ensemble des besoins de nos clients grâce à notre certification d’organisme compétent en radioprotection (OCR) et notre accréditation d’organisme vérificateur accrédité (OVA).

Pour autant, une vigilance est portée dans nos actions car on ne peut pas tout faire pour un même établissement :

• Si DEKRA est votre organisme accrédité extérieur pour les vérifications initiales (OVA) : on ne pourra pas aussi intervenir en tant que conseiller en radioprotection.
• Si DEKRA est votre conseiller en radioprotection : on ne pourra pas aussi intervenir en tant qu’OVA.

Dans le cas où nos clients sont en demande des deux prestations : les règles de déontologie instaurées par l’arrêté du 23/10/2020 précisent qu’un organisme accrédité ne peut pas effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale s’il réalise ou a réalisé au cours des trois dernières années, des missions de conseiller en radioprotection dans le même établissement.

DEKRA est également Organisme Agrée par l’ASN pour la réalisation des vérifications en radioprotection et mesurage radon au titre du Code de la Santé Publique. »

Quelle est la valeur ajoutée de DEKRA ?

« Nos missions facilitent la mise en place de cette réglementation, notre capacité à nous adapter marque notre différence :

Externalisation de la mission de Conseiller en Radioprotection :

La formation d’un Conseiller en Radioprotection représente généralement un coût et un temps d’absence du salarié non négligeables. L’achat et la vérification annuelle des instruments de mesure peuvent être également un frein. Voilà pourquoi il est souvent plus intéressant pour l’employeur d’externaliser cette compétence et de faire appel à un Organisme Compétent en Radioprotection (OCR) comme DEKRA.

Conseil et assistance aux Personnes Compétentes en Radioprotection salariées :

Ces préventeurs sont malheureusement encore parfois trop isolés (compétence souvent unique dans un établissement) et n’ont pas toujours la possibilité de participer à des journées d’information. Nous l’observons d’ailleurs lors des formations de Personne Compétente en Radioprotection que nous organisons et où nous constatons que certains conseillers n’ont que la formation PCR de recyclage quinquennale pour s’informer. Elles avaient auparavant des liens avec les organismes agréés extérieurs intervenant le plus souvent annuellement dans le cadre des contrôles réglementaires, ce qui permettait de les alerter régulièrement sur des changements. Sans ce retour périodique, nous nous voyons répondre de plus en plus à des besoins de prestations de conseil et d’assistance.

Sous-traitance des missions de radioprotection :

Le Conseiller en Radioprotection de l’entreprise peut choisir de faire appel à des sous-traitants pour de l’aide à la réalisation de ses missions, sur des sujets complexes ou par manque de moyens. DEKRA, sous sa supervision, peut les réaliser et lui en rendre compte.

Proximité géographique avec ses clients :

DEKRA assure un pilotage et une couverture sur le territoire national avec une expertise de ce métier depuis de nombreuses années. Elle repose sur des spécialistes exclusivement dédiés à la prévention des risques liés aux rayonnements.

Une expertise qui se différencie par la qualité de notre relationnel :

Nous accompagnons aujourd’hui avec succès la plupart de nos clients en demande de référents Conseil dans leur souhait d’externalisation. C’est un métier de personnes, où la confiance est un élément majeur ».