Préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

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Une pluie de réglementations : quels impacts, pour quels domaines ?

Les nouvelles règlementations touchent potentiellement tout le monde, mais la responsabilité de leur application incombe d’abord aux plus grands consommateurs, aux principaux responsables des rejets, mais aussi aux gestionnaires des approvisionnements et à ceux qui en préservent la qualité. Les grands axes de ces évolutions réglementaires sont les suivants:

Une ordonnance destinée aux collectivités publiques

Dans le droit fil de la Directive Européenne du 16/12/2020, qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables, l’ordonnance du 22 décembre 2022 vient modifier 3 documents majeurs pour les collectivités territoriales :

• Le Code de la santé publique au niveau de la définition d’une eau destinée à la consommation humaine, de l’utilisation d’eau impropre à la consommation humaine, des PGSSE (Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau) sur toute partie de la chaîne de production et distribution de l’eau destinée à la consommation humaine. Une nouvelle exigence est intégrée sur l’évaluation des risques liées aux installations intérieures de distribution d’eau applicable aux établissements où l’eau fournie au public,…
• Le Code général des collectivités territoriales (article L.2224) stipule désormais l’obligation d’un plan d’actions concernant les points de prélèvement sensibles, afin de maintenir ou améliorer la qualité de la ressource, sur tout ou partie de l’AAC (Aire d’Alimentation de Captage). Ce plan inclut la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du PGSSE.
• Le Code de l’environnement reprend les programmes d’action dans les Aires d'Alimentation du Captage (AAC) associées à des points de prélèvement sensibles. Il supprime les périmètres de protection éloignés (s’ils existent) par la délimitation des AAC.

Enfin, des décrets du Conseil d’État sont attendus à propos de la réutilisation des eaux usées traitées et le recyclage d’eaux pluviales…

Un flux massif de textes législatifs qui entre en vigueur dès le 1^er janvier 2023 

Deux décrets et une série d’arrêtés, tous liés à la consommation humaine de l’eau, sont entrés en vigueur dès le 1^er janvier 2023. Les arrêtés du 30 décembre 2022 viennent pour la plupart modifier des arrêtés existants pour renforcer les prescriptions. Ils concernent la surveillance de la qualité des eaux de consommation ainsi que les méthodes d’analyses et les conditions d’agrément des laboratoires.

• Décret n° 2022-1720 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
• Décret n° 2022-1721 relatif à l'amélioration des conditions d'accès à l'eau destinée à la consommation humaine
• Arrêté du 30 décembre 2022 sur l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
• Avis relatif à l’application de l’arrêté du 5/07/2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires de contrôle sanitaire des eaux