Afin de vous aider à mieux anticiper l’année, DEKRA vous propose un décryptage des principaux changements et échéances réglementaires en 2022. Entre ERP, ICPE, déchets, formations etc… les évolutions sont multiples !

13.12.2021
Temps de lecture: 7 minutes

Bâtiments

Performance énergétique et environnementale

Règlementation environnementale RE2020 : arrêté du 4 août 2021 relatif qui fixe pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, les exigences sur leurs caractéristiques énergétiques et environnementales. Il apporte des précisions sur la fixation de leurs performances énergétiques et environnementales et détermine la méthode de calcul de celles-ci. Les exigences, ainsi que la méthode de calcul, s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire

diagnostics IMMOBILIERS

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 : entrée en vigueur au 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers en ce qui concerne les diagnostics immobiliers.

Protection contre l'incendie

Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 : entrée en vigueur au 1er février 2022 des dispositions liées aux structures et enveloppes des bâtiments d'habitation.


Etablissement recevant du public

équipement de Défibrillateurs  

  • Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes : obligation faite aux établissements recevant du public de catégorie 5 de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe au 1er janvier 2022.

Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Protection parasismique, Etude séisme, Stockage de liquides

  • Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : pour les installations existantes situées en zone de sismicité 5, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2022.
  • Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 : les ICPE existantes relevant du régime SEVESO seuil haut, soumises à autorisation, situées en zone de sismicité 4 élaborent et remettent au plus tard le 31 décembre 2022 une étude séisme.
  • Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration : renforcement à compter du 1er janvier 2022 des prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Déclinaison pour les installations à déclaration (rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748) des dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

Installations de production d’électricité

Emissions annuelles de gaz à effet de serre

Le décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaure un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.


Produits et équipements

Restriction de mise sur le marché

Le règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, interdit à compter du 1er janvier 2021 la mise sur le marché des :

  • réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des hydrofluorocarbones (HFC) dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150.
  • systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.

Déchets

Diagnostic Produits, Equipements, Matériaux et Déchets (PEMD)

Décrets n°2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 : entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

Registres déchets, transmission des données, élimination des déchets

  • Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
  • Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 : entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux obligations de transmission des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, définies à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, de façon à permettre de développer et de mettre en service les télé-services concernés, et à permettre aux entreprises d'adapter leurs systèmes d'information.
  • Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux : entrée en vigueur de l'obligation de justification du tri des déchets non dangereux avant élimination au 1er janvier 2022.

Pertes et fuites de granulés de plastiques industriels

  • Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : les sites de production, de manipulation (les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production) et de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés de plastiques industriels doivent être dotés d’équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels qui représentent une partie des microplastiques susceptibles de se retrouver dans l’environnement. Des inspections régulières par des organismes certifiés indépendants sont mises en œuvre. 

Canalisations de transport

Protection parasismique

L’article 32 de l'arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dispose qu'avant le 1er janvier 2019, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation fixe par arrêté l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des tronçons de canalisation, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2022.


Installations nucléaires de base (INB)

Moyens matériels pour la gestion des situations d'urgences

Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 : le II de l'article 6.11 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 (obligation de transmission régulière d'informations en cas de déclenchement du plan d'urgence interne) est applicable à compter du 1er janvier 2022, pour les installations autres que les réacteurs électronucléaires.

Prolifération de Legionella pneumophilla

Arrêté du 13 janvier 2017 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 : entrée en vigueur au 1er janvier 2022 des articles 4.1.2 à 4.1.4, 4.3.1, 5.1.2, 5.2.1 et le I de l'article 5.2.3, relatifs aux actions à mener et aux obligations de transmission d'informations en fonction de la concentration en légionelles et/ou amibes, pour les installations ne disposant pas encore de moyens de traitement chimique ou physique préventifs permettant la réduction de la concentration en Legionella pneumophila dans l'installation.


Rayonnements ionisants

Organisation de la radioprotection

Arrêté du 23 octobre 2020 : désignation d'un Conseiller en radioprotection (CRP) au 1er janvier 2022 pour les missions d'évaluation des risques et de vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. 


Formations

transports de marchandises dangereuses (TMD)

Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 : entrée en vigueur au 1er janvier 2022 des nouvelles modalités liées aux formations pour l'ADN  - Les attestations prévues au 8.2.1.2 de l'ADN sont délivrées après certification par l'organisme de formation agréé que le candidat a suivi la formation et réussi l'examen correspondant. En vue de l'établissement de l'attestation, un dossier d'inscription comportant les données nécessaires à sa réalisation est transmis à l'Imprimerie nationale par l'organisme de formation agréé.

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