Afin de préparer le plus sereinement possible l’année à venir, DEKRA vous offre un décryptage des principaux changements et avancées réglementaires. Focus sur l’énergie, les normes SEVESO, ICPE et incendies, les substances dangereuses, le traitement des déchets, l’accessibilité et les véhicules.
ICPE
Un renfoRcement général des normes sécurité incendie
A compter du 1er janvier 2021 :
Les déclarations ou les informations auxquelles sont soumises les ICPE ne peuvent plus être remises en Préfecture sur support papier.
Exploitants d'ICPE soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation
Les entrepôts couverts existants (déclarés entre le 30 avril 2009 et le 1er juillet 2017) relevant de la déclaration 1510 ICPE doivent s’équiper d’un système de détection automatique d’incendie.
| Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |
Exploitants stockant des liquides inflammables
Les liquides avec des mentions de danger H224-H225-H226 et HP3 devront être soumis aux mêmes obligations de stockage que celles prévues pour les liquides inflammables. Les sites concernés ont un an pour se faire connaître.
Recentrage de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs fixes aériens.
| Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables etarrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 |
Exploitants stockant des matières combustibles
Les installations 1501 (dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) déclarées entre le 30 avril 2009 et le 1er juillet 2017 devront s’équiper d’un système de détection automatique d’incendie.
Exploitant d'une installation stockant du de gaz inflammable liquéfié de catégorie 1 et 2
Les exploitants doivent s’assurer que la capacité du poste ou des points d'eau, utilisés comme moyens de secours pour les réservoirs aériens, s’élève a minima à 60 mètres cube par heure, pendant deux heures.
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Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées |
Remaniement de la nomenclature des entrepôts
A compter du 1er janvier 2021 :
Exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663.
Le régime d'enregistrement est étendu aux rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques afin de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et d’en limiter les doubles classements. Les produits susceptibles de dégager des poussières inflammables restent soumis spécifiquement à autorisation, 2662 et 2663.
Les critères de soumission à évaluation environnementale sont, quant à eux, assouplis : l’emprise au sol devient le premier critère d’évaluation, seuls les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol sont soumis à autorisation (contre les 40 000 m2 de surface plancher auparavant).
| Décret n° 2020-1169 et arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 |
Élevage intensif : mise à jour des prescriptions
A compter du 21 février 2021 :
Exploitants d'une installation classée d’élevage intensif (soumise à autorisation sous la rubrique 3660)
Les ICPE d’élevages intensifs de volailles ou de porcs voient leurs conditions d’exploitation réexaminées.
Cette décision de la Commission concerne les Meilleurs Techniques Disponibles (MTD) qui s’appliquent aux domaines suivants :
- la gestion nutritionnelle des volailles et des porcs ;
- la préparation des aliments (broyage, mélange et stockage) ;
- l’élevage (hébergement) des volailles et des porcs ;
- la collecte et le stockage des effluents d’élevage ;
- le traitement des effluents d’élevage ;
- l’épandage des effluents d’élevage ;
- l’entreposage des cadavres d’animaux.
| Décision d'exécution (UE) n° 2017/302 de la commission du 15/02/17 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs » |
REGLES PARASISMIQUES / SITES SEVESO
Dépôt d’étude de séisme obligatoire
A compter du 31 décembre 2021 :
Exploitants d'installations classées
Les ICPE existantes relevant du régime SEVESO seuil haut, soumises à autorisation, situées en zone de sismicité 2 élaborent et remettent leur étude de séisme en Préfecture.
| Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
ERP
Vers un renforcement des normes de sécurité
A compter du 1er janvier :
Etablissements recevant du public
Les ERP pouvant recevoir jusque 300 personnes devront s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.
Les ERP sous la tutelle du Ministère de la Défense sont tenus de mettre à niveau leurs procédures et règles d’accessibilité, de sécurité et de protection contre l’incendie.
| Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense » |
ACCESSIBILITE / CONSTRUCTION
Fin du ressaut pour les douches
A compter du 1er juillet 2021 :
Professionnels du bâtiment et de l'immobilier
Les zones de douches doivent être conçues sans ressaut dans les logements accessibles, évolutifs, en rez-de-chaussée et les maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le seul usage du propriétaire.
| Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction |
DECHETS
Nouvelle taxe
A compter du 1er janvier 2021 :
Redevables des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Mise en application de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En 2025,la mise en décharge coûtera plus cher que le recyclage.
La TVA des prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière de déchets des ménages est réduite à 5,5 %.
| Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes |
Du changement pour les devis de construction
A compter du 1er juillet 2021 :
Parties prenantes concernées par les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage ; les installations / points de collecte des déchets
Les maîtres d’ouvrages, déjà responsables des déchets de leur chantier selon le Code de l’Environnement, doivent formaliser les informations relatives à la gestion des déchets dans les devis de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition.
Le diagnostic déchets pré-démolition est remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets». Les centres de collecte des déchets doivent délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets.
| Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets |
Plastique : nouvelles restrictions européennes
A compter du 3 juillet 2021 :
Etats membres, producteurs de produits en plastique, entreprises
L’interdiction des objets en plastique à usage unique entre en vigueur. Les distributeurs ont 6 mois pour écouler leurs stocks.
Les produits plastiques qui restent autorisés (énumérés par la directive) doivent porter un marquage visible et lisible informant les consommateurs sur les solutions appropriées de gestion des déchets, sur la présence de plastique dans le produit et sur les effets néfastes de dépôts sauvages
| Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
SUBSTANCES DANGEREUSES
Nouvelles dispositions au bénéfice des centres antipoison
A compter du 1er janvier 2021 :
Importateurs et utilisateurs
Les entreprises qui mettent sur le marché des mélanges dangereux doivent soumettre les informations sur lesdits mélanges aux organismes spécifiques désignés par les États membres de l’Union Européenne.
Ces informations seront utilisées par les centres antipoison pour donner des conseils médicaux en cas d’urgence.
| Cette obligation de notification est basée sur la nouvelle annexe VIII du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP). |
Assouplissement des listes de contrôle dans les ports
A compter du 1er janvier 2021 :
Intervenants participants dans les ports maritimes, aux opérations de transport et de manutention demarchandises dangereuses, exploitants de terminaux portuaires, autorités portuaires.
La réglementation évolue et modifie la distance des zones d’effets dans le cadre de l’EDD nécessaire en cas de charge de matières explosibles. Ledit règlement habilite des listes de contrôle autres que celles provenant du RPM (règlement du port), qui avaient jusqu’à présent le monopole. Elles doivent être écrites en français, à jour, et intégrées dans le règlement local du port.
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Arrêté du 17 novembre 2020 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes |
Protection renforcée des travailleurs
A compter du 1er janvier 2021 :
Travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à certains agents chimiques, substances, ou activités cancérogènes ; employeurs
De nouvelles substances, mélanges et procédés, sont désormais considéré comme cancérogènes par le Code du travail.
Les nouvelles valeurs limites prévues par la directive de l’Union Européenne concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail sont transposées en France.
| Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques |
INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE (INB)
Nouvelles prescriptions
A compter du 1er janvier 2021 :
Exploitants d’INB
Les INB doivent créer ou mettre à jour leur plan d’urgence interne.
| Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne |
RADIOPROTECTION
Nouvelle compétence pour l’IRSN
A compter du 1er janvier 2021 :
Organismes accrédités
Les laboratoires accrédités devront communiquer annuellement à l'IRSN les analyses de de leurs dosimètres à radon.
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Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en |
INCENDIE
La gendarmerie désormais responsable de sa politique de protection incendie
A compter du 1er janvier 2021 :
Services de gendarmerie
La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) est désormais chargée de coordonner la politique de prévention et de protection contre les risques d'incendie. Elle rédige le « référentiel de construction » pour les bâtiments sous sa tutelle.
| Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale |
VEHICULES
Nouvelle obligation pour les poids lourds
A compter du 1er janvier 2021 :
Conducteurs, propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes doivent porter, visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule, une signalisation pour montrer la position des angles morts.
| Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes |
Développement des nouveaux équipements et réseaux de recharge électriques
A compter du 11 mars 2021 :
Propriétaires, copropriétaires, syndics, maîtres d'ouvrage publics ou privés, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Entrée en vigueur de nouvelles obligations qui consistent en un pré-équipement des parcs afin de faciliter les futures installations de prise/borne de recharge par l’occupant de la place.
Les bâtiments d’habitation visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement avec les conditions de sécurité minimales nécessaires au chargement d’un véhicule électrique, donc d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès réservé aux seuls occupants du parc.
Les bâtiments pour le tertiaire, tels que les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.
| Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables |
Protection de la montagne
A compter du 1er novembre 2021 :
Préfectures, gestionnaires de voirie, usagers de la route, entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, entreprises de fabrication ou de vente de pneumatiques
Les pneus hiver deviennent obligatoires sur décision préfectorale.
Note : Cette liste est un aperçu des principales échéances réglementaires 2021 en rapport avec l’offre de services de DEKRA Industrial. Elle n’a pas vocation à être exhaustive. Le lecteur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA.
