Statuant à propos d’un accident mortel sur un chantier, la Cour de cassation a pris une décision qui va enrichir la jurisprudence déjà abondante concernant la gestion de la sécurité dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Pour les juges, toutes les entreprises intervenant sur un chantier ont l’obligation d’établir un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou PPSPS, qu’elles concourent directement ou non à la construction.
Sécurisation des chantiers en coactivité : un PPSPS obligatoire pour tous les intervenants
Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS)
PPSPS et PGCSPS, les documents de sécurité du chantier
Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) est un document qui permet d’organiser de façon opérationnelle la collaboration entre les entreprises et le coordonnateur SPS. Chaque entreprise s’en sert pour préparer son chantier, anticiper différentes phases et former ses employés en conséquence. De son côté, le coordonnateur SPS l’utilise pour articuler les coactivités au sein du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS).
Ce second document, le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (PGCSPS) est l’outil de référence du coordonnateur SPS dans la gestion des risques liés à la coactivité. Il rassemble les mesures de prévention à mettre en œuvre sur le chantier et les moyens à mutualiser. Côté entreprises, le PGCSPS permet de connaître, dès la phase de consultation, les modalités de leur intervention et les éléments à chiffrer.
Cette préparation souligne le rôle central du Coordonnateur SPS, qui doit être présent et impliqué le plus tôt possible sur les projets pour gérer efficacement la coactivité. Les retours du terrain le montrent sans conteste : la planification des opérations simultanées ou successives est un levier puissant en termes de prévention des risques, de productivité, de respect des délais et d’économies.
Que dit l’arrêt du 14 janvier 2025 ?
La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 a des implications significatives pour la sécurité sur les chantiers. Dans le cas présent, deux entreprises ont été reconnues coupables de manquements à leurs obligations de sécurité après un accident mortel survenu lors de l'entretien d'une grue à tour.
Les juges ont retenu que :
- La société de maintenance n'avait pas établi de PPSPS spécifique.
- La société utilisatrice n'avait pas intégré ces opérations dans son propre PPSPS, ce qui a empêché une évaluation adéquate des risques par le coordonnateur SPS.
La décision introduit dans le champ jurisprudentiel :
- L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), qui s'applique à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, y compris pour les opérations de maintenance.
- La responsabilité élargie des entreprises en matière de sécurité, même au-delà des travaux de construction. En l’occurrence, la responsabilité est partagée entre plusieurs intervenants, dont l’opérateur de maintenance.
- La confirmation légale que l'article L 4532-9 du Code du travail ne se limite pas aux travaux de construction, mais s'étend à toutes les opérations liées à un projet de bâtiment ou de génie civil.
- L'importance de la prévention, entravée ici par l’absence de PPSPS spécifique à la maintenance, malgré la connaissance des risques associés à cette opération.
En bref : les entreprises qui réalisent des travaux de construction sont soumises à la rédaction d’un PPSPS. Les risques des entreprises intervenant sur le chantier (fournisseurs, prestataires) sont, quant à eux, pris en compte dans le PPSPS de l’entreprise qui a fait appel à leur service. Désormais, est intégrée dans le périmètre de cette obligation, chaque entreprise interagissant avec le chantier soumis à coordination SPS.
L’expertise DEKRA pour vous accompagner dans la coordination de vos chantiers
Obligatoire depuis 1994, la mission de coordination SPS doit, pour être pleinement efficace, s’intégrer dans le projet dès la phase de conception. En effet, en identifiant les risques très en amont, il est plus simple de déterminer les procédures et moyens permettant de s’en prémunir lors de la phase de réalisation proprement dite. Désigné par le maître d’ouvrage, le coordonnateur SPS veillera également tout au long du chantier à s’assurer que les procédures mises en place sont bien respectées.
Lors de la phase de conception de l’ouvrage, le coordonnateur SPS :
- Arrête les mesures générales de sécurité en concertation avec le maître d’œuvre,
- Élabore le Plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé,
- Constitue le Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO),
- Ouvre le registre-journal de la coordination SPS,
- Veille à la mise en place et à l’utilisation des protections collectives,
- Définit les modalités et limites d’utilisation des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques.
Pendant la réalisation de l’ouvrage, le coordonnateur SPS :
- Organise entre les différentes entreprises, y compris sous-traitantes, la coordination de leurs activités simultanées ou successives,
- Définit les modalités d’utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, l’information mutuelle des entreprises vis-à-vis des consignes de sécurité et de protection de la santé,
- Procède avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, préalablement à leur intervention sur le chantier, à une inspection commune. Elle a lieu avant remise du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS),
- Veille à l’application correcte des mesures de coordination qu’il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent,
- Tient à jour et adapte le PGC et veille à son application,
- Complète le DIUO.
Avec 184 coordonnateurs SPS, DEKRA est à même d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans l’ensemble de leurs démarches avec des réponses adaptées à l’ensemble de leurs problématiques, et ce, sur l’ensemble du territoire.
Pour aller plus loin :
Plus difficile à gérer sur un chantier que sur un lieu de travail fixe, la QVT (Qualité de vie au travail) reste un axe d’amélioration important dans le domaine du BTP. Au travers de missions d’audits et de formations, DEKRA dispose de tous les leviers pour aider les entreprises de la construction à faire évoluer leurs collaborateurs dans un monde plus sûr et plus durable.
