La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend l’obligation de Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) aux entreprises de plus ou moins 50 personnes ayant bénéficié du plan de relance. D’ici le 31 décembre 2022, les entreprises bénéficiaires de plus de 50 salariés devront publier un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Les entreprises bénéficiaires de plus de 250 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2023.

19.03.2021
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