La France marque un premier point dans la lutte contre les PFAS avec une loi ambitieuse contre les risques liés à ces polluants chimiques éternels. L’interdiction de production, d’importation et d’exportation de produits contenant ces substances nocives s’assortit d’une trajectoire de contrôle à court terme des rejets, ainsi que d’un plan de financement. Un texte complexe qui mérite un décryptage pour en évaluer toutes les implications.
Santé publique : les PFAS bannis de la production industrielle
Une loi orientée vers la protection de la santé publique
Promulguée le 27 février 2025, la loi 2025-188 marque une avancée majeure dans la prise en compte des effets nocifs des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) pour la santé humaine, animale, et pour l’environnement de façon générale. Les mesures adoptées touchent en amont l’activité du secteur industriel, mais aussi les importateurs, exportateurs et distributeurs, et en aval s’attachent à mesurer et améliorer la qualité des eaux potables :
- Dès le 1er janvier 2026, interdiction de fabriquer, importer, exporter et mettre sur le marché des produits cosmétiques, textiles d’habillement, chaussures et leurs imperméabilisants contenant des PFAS (limite de concentration à venir par décret) ;
- Au 1er janvier 2030, extension de l’interdiction à tous les textiles, à l’exception des produits nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale, sans possibilité de substitution, et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret ;
- Intégration des PFAS dans les contrôles sanitaires de l’eau potable et publication des résultats par les ARS ;
- Adoption du principe de suppression totale des PFAS dans les rejets aqueux des installations industrielles à l’horizon 2030, selon une trajectoire et des modalités à fixer par décret ;
- Le gouvernement dispose d’un an pour élaborer un plan d’action interministériel de financement de la dépollution des eaux potables ;
- Application du principe pollueur-payeur à raison de 100 euros par cent grammes de rejet dans l’eau.
La première pierre… d’un barrage anti-PFAS à construire
Si la majorité des acteurs du dossier soulignent une victoire salutaire pour la santé et l’environnement – faisant de la France une pionnière en la matière, –nombreux sont les combats à mener dès aujourd’hui pour atteindre les objectifs et élargir le périmètre légal. En effet, lors des discussions parlementaires, de nombreux produits finis ont été exclus du champ d’application, comme les ustensiles de cuisine, les mousses anti-incendie, les pesticides* et tous les rejets dans l’atmosphère.
*à l’exception du flufénacet, le pesticide PFAS le plus utilisé en France, perturbateur endocrinien notoire, récemment interdit par l’UE.
L’autre bémol concerne les décrets d’application de la présente loi, qui peuvent aussi bien en renforcer les effets que la “désarmer“. En fixant des concentrations maximales pour tel ou tel produit, des seuils d’émissions par site, des délais de grâce ou des listes de composants, ces textes peuvent bouleverser en profondeur les enjeux et les activités de pans entiers d’activité. Les experts DEKRA sont donc à l’affût de toutes les évolutions à venir pour accompagner les entreprises concernées dans leur mise en conformité et leur démarche de désengagement par rapport aux risques PFAS.
DEKRA accompagne la suppression annoncée des PFAS
Toutes les entités DEKRA intègrent la composante PFAS dans leurs diagnostics et préconisations, tant sur les aspects Hygiène Sécurité Environnement (HSE) qu’en Santé et Prévention, pour apporter une aide globale et efficace aux industriels.
Qualité des eaux et des sols
Depuis plusieurs mois, DEKRA est aux côtés des exploitants des sites industriels potentiellement concernés pour évaluer, mesurer, et maîtriser les rejets. Cette palette de missions très complète s’applique d’ores et déjà à des milieux qui ne font pas encore l’objet d’une contrainte légale, mais pour lesquels les industriels avisés prennent les devants :
- Campagnes de mesures réglementaires des PFAS pour certaines ICPE (arrêté ministériel du 20 juin 2023),
- Surveillance des eaux brutes et des eaux traitées pour prévenir les risques,
- Assistance technique à l’identification des sources d’émission de PFAS au sein des sites,
- Surveillance des eaux souterraines et des sols,
- DEKRA adapte également cet esprit diagnostic sur les eaux de consommation.
Qualité de l’air
DEKRA poursuit ses développements pour pousser ces diagnostics sur la qualité de l’air afin de connaître le potentiel émissif des ICPE en PFAS :
- Campagnes de mesures des émissions atmosphériques des PFAS pour certaines ICPE (arrêté ministériel du 31 octobre 2024),
- Surveillance de l’exposition des salariés.
Pour mener à bien ces missions, DEKRA dispose des accréditations et agréments suivants :
- Rejet dans l’eau : COFRAC Essais pour les prélèvements et essais physico-chimiques des eaux sur site (LAB GTA29). Habilitation des agences de l’eau pour la réalisation des contrôles de dispositifs d’auto-surveillance et de suivi réguliers des rejets (SRR).
- Rejets atmosphériques : COFRAC et agréments ministériels de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.
Notons que DEKRA sera évalué début avril pour faire valoir les essais « PFAS dans les émissions gazeuses » sous accréditation pour répondre aux échéances prochaines des industriels ;
• Sites et sols pollués : interventions selon les normes NFX31-620.
• Exposition professionnelle : COFRAC essais pour les prélèvements des agents chimiques selon l’arrêté du 15/12/2009.
Pour aller plus loin :
Campagne de mesures des PFAS
Polluants éternels
