Avant le 21 janvier, le droit à la prise ne concernait que « les parkings clos ouvert », désormais, tout utilisateur d’un emplacement de stationnement dans un parc sécurisé peut faire valoir ce droit. Cet élargissement intervient afin de soutenir la diversification de l’offre de véhicules électriques : d’ici 2025, 22% des voitures produites seront électriques.DEKRA vous accompagne dans la pré-installation et l’installation de vos Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), de l’avant-projet jusqu’à la maintenance.

10.03.2021


Obligations de pré-équipement et d’équipement

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques, des dispositifs d’alimentation et de sécurité en vue de potentielles installations de points de recharge.
Depuis le 1er janvier 2017, les immeubles neufs dotés d’un parc de stationnement sont soumis à une obligation de pré-équipement en bornes de recharges pour véhicules électriques. Ce pré-équipement doit inclure la réserve d’énergie nécessaire afin d’alimenter le parc. 
Sont ainsi concernés :

  • Les bâtiments collectifs à usage principal d’habitation 
  • Les bureaux 
  • Les bâtiments à usage industriel
  • Les bâtiments accueillant un service public
  • Les centres commerciaux / cinémas.

Promulguée en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)  prévoit de multiplier par cinq le nombre de bornes d’ici 2022 et augmente le nombre de places à pré-équiper. Elle régit également la présence de bornes opérationnelles dans certains cas.Pour les bâtiments neufs d’habitation, le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.
 

1  Date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/13/LHAL1530937D/jo/texte

2 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000037646678/ 
 

A compter du 11 mars 2021 : 
Les bâtiments d’habitation neufs (ou bénéficiant d’une rénovation importante) et disposant de plus de 10 places doivent pré-équiper toutes leurs places de parking.
Les bâtiments tertiaires neufs (ou bénéficiant d’une rénovation importante) avec un parking de plus de 10 places doivent prévoir au minimum un emplacement sur cinq pré-équipé pour les IRVE (soit 20%) dont un emplacement au moins accessible aux personnes à mobilité réduite.
Les parkings qui possèdent plus de 200 places doivent compter au moins deux bornes opérationnelle, dont une au moins réservée aux personnes à mobilité réduite.


Différentes aides à l’installation 

Les particuliers, les entreprises et les collectivités peuvent bénéficier de différentes aides à l’installation.

  •  Les particulier habitant en maison individuelle peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt pour la transition Ecologique (CITE) à hauteur de 75% du prix de l’équipement
  • Les habitants de copropriété peuvent bénéficier du cumul du CITE à la prime ADVENIR, qui couvre jusqu’à 50% du prix des travaux, en plus des aides de la ville. 
  • Les entreprises et les administrations publiques peuvent également bénéficier de la prime ADVENIR et d’aides proposées par leur collectivité. 

La demande de prime ADVENIR peut être instruite par l’installateur comme par son client mais il est toutefois recommandé de laisser la rédaction du dossier à la charge dudit constructeur.
L'installateur et le matériel électrique doivent être labellisés ADVENIR et l’installateur doit obligatoirement être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE. 
DEKRA répond à ces exigences.


L’assistance technique DEKRA

Un accompagnement tout public
Pour les fabricants de bornes de recharge nous vous assistons dès votre phase de conception et permettons la certification de vos équipements. Pour les exploitants et les installateurs de bornes, DEKRA accompagne vos choix techniques et assure la conformité de vos installations aux normes en vigueur. Pour les opérateurs réseaux de bornes, DEKRA réalise les tests nécessaires afin d’évaluer l’état de fonctionnement de la borne de recharge. Pour les collectivités locales nous vous accompagnons dans le choix de l’opérateur et répondons au mieux aux besoins de vos administrés en termes de disponibilité. Pour les bâtiments résidentiels collectifs, notre qualité de partenaire privilégié d’ADVENIR vous permet de prétendre aux aides de financement de l’installation de vos points de recharge.


Un accompagnement à tous les stades: 

 

Avant-projet

  • Assistance technique pour la rédaction du cahier des charges du projet,
  • Accompagnement dans la sélection et la qualification de l'installateur,
  • Étude de faisabilité du système électrique du site,
  • Mise à jour du document unique (environnement, sécurité...),
  • Diagnostic sol.

Projet

  • Management de la sécurité (coordination, plan de prévention...),
  • Test en laboratoire de certification des bornes de recharge des véhicules,
  • Sécurité des données lors de l’utilisation du point de recharge.

Mise en service

  • Assistance technique,
  • Examen de la documentation,
  • Certificat de conformité de l'installation électrique,
  • Vérification initiale,
  • Contrôle de la qualité technique des installations des stations de recharge.

Fonctionnement de la station de recharge

  • Simulation de l'état des VE,
  • Inspections périodiques,
  • Inspections non périodiques,
  • Analyse suite à dysfonctionnement.

 

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