Le décret du 3 août dernier introduit des modifications dans la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE à compter du 20 décembre prochain. Quelles installations sont concernées ? Que devez-vous faire ? Nos experts ont préparé une synthèse pour comprendre l'essentiel des changements et des enjeux.

Le décret n°2018-704 du 3 août 2018 a transposé la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, aussi appelée directive MCP pour Medium Combustion Plant.

Ce décret introduit une modification de la rubrique 2910 « Combustion » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à compter du 20 décembre 2018.

Sont dorénavant concernées les installations dont la puissance thermique nominale1 est égale ou supérieure à 1 MW (auparavant le seuil était à 2 MW) et inférieure à 50 MW.

Les groupes électrogènes, moteurs et turbines sont également concernés par cette réglementation en tant qu’installations de combustion.

Les subdivisions de la rubrique 2910 sont également modifiées avec la réintégration des combustibles biométhane et du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1 dans la rubrique 2910.A avec les combustibles classiques comme le gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés, le fioul domestique, le charbon, les fiouls lourds, la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut (nouveau).

Quels sont les changements pour les installations dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 et 2 MW ?

Toutes les chaudières et chaufferies de puissance thermique nominale comprise entre 1 et 2 MW deviennent des ICPE à compter du 20 décembre 2018.

Les propriétaires de ces installations doivent effectuer une déclaration de bénéfice du droit acquis avant le 20 décembre 2019 afin de bénéficier de l’antériorité et donc de la non application de certaines prescriptions. Elles devront par la suite se conformer au nouvel arrêté ministériel du 3 août 2018 et donc réaliser, entre autres, des contrôles de rejets atmosphériques, des rejets aqueux et des contrôles quinquennaux ICPE.

Que se passe-t-il pour les installations dont la puissance thermique nominale est comprise entre 20 et 50 MW ?

Les installations dont la puissance thermique nominale est comprise entre 20 et 50 MW passent du régime de l’autorisation ICPE au régime de l’enregistrement.

Le décret du 3 août 2018 adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale2 et pour la limitation de la consommation d'énergie.

Et pour les autres installations ?

Des nouveaux arrêtés ministériels datés du 3 août 2018 viennent remplacer les précédents qui existaient pour les installations de combustion. En fonction de la puissance du ou des appareils de combustion, plusieurs arrêtés ministériels peuvent être applicables en particulier vis-à-vis des valeurs limites d’émission.

1La puissance thermique nominale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur le site.
2La chaleur fatale résulte d’une production de chaleur dérivée d’un site de production, qui n’en constitue pas l’objet premier et qui, par conséquent, n’est pas nécessairement récupérée. On trouve de la chaleur fatale dans beaucoup de secteurs : sidérurgie, chimie, ciment, agro-alimentaire, verre, usines d’incinération ainsi que dans les fermes de serveurs.

Mémo : que faire au cas par cas ?

A compter du 20/12/18

Installations existantes de puissance comprise entre 1 et 2 MW (combustible classique : gaz, fioul) (1 MW inclus)

 
  • Installation nouvellement classée au titre des ICPE – régime de la déclaration
    => Faire une demande d’antériorité. Délai d’un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature pour se faire connaitre. Échéance au 20/12/2019.
  • Application de l’arrêté du 03/08/18 ICPE à déclaration 2910 selon les échéances de l’annexe II.C. Toutes les dispositions ne sont pas applicables.
  • Contrôle périodique ICPE quinquennal à faire. Échéance au 20/12/2021
  • Mesures des rejets à effectuer :
    - Rejets atmosphériques : Échéance au 20/12/2021
    - Rejets aqueux : Échéance au 20/12/2024
    - Bruit : Échéance au 20/12/2022

    Pour les autres dispositions applicables, se référer au décret.
 
> Voir les missions liées
  • Aide pour la demande
  • Audit de conformité
  • Contrôle ICPE
  • Mesures des rejets

 

Installations de puissance comprise entre 2 et 20 MW (combustible classique : gaz, fioul) (20 MW inclus)

 
  • Pas de démarche particulière vis-à-vis du classement ICPE. Pas de changement de classement ICPE
  • Vérifier l’adéquation aux prescriptions de l’arrêté ministériel. Les échéances d’application des différents points de l’arrêté varient selon la date de mise en service de l’installation (avant ou après le 01/01/1998)
  • Contrôle périodique ICPE quinquennal à faire selon les dates initialement prévues
  • Rejets atmosphériques :
    - modification de la fréquence de mesures pour les installations d’une puissance comprise entre 2 et 5 MW (tous les 3 ans au lieu de 2 ans)
    - modification des VLE. Etude au cas par cas à effectuer

    Pour les autres dispositions applicables, se référer au décret.
 
> Voir les missions liées
  • Audit de conformité
  • Contrôle ICPE
  • Mesures des rejets
  • Détermination des VLE applicables

 

Installations de puissance comprise entre 20 et 50 MW (combustible classique : gaz, fioul) (20 MW exclu)

 
  • Passage du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement. pas de démarche particulière vis-à-vis du classement ICPE à faire.
  • Nécessité d’appliquer les arrêtés ministériels du 3/08/2018. Plusieurs arrêtés peuvent être applicables selon les puissances.
  • L’arrêté d’autorisation reste en vigueur. Il peut modifier les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement.
  • Rejets atmosphériques :
    - modification des VLE. Etude au cas par cas à effectuer

    Pour les autres dispositions applicables, se référer au décret.
 
> Voir les missions liées
  • Audit de conformité
  • Mesures des rejets
  • Détermination des VLE applicables

 

L'interprétation et l'application de ces textes nécessitent de l'expérience. N'hésitez pas à solliciter nos experts pour de l'assistance, du conseil pour bénéficier de droits d'antériorité, de l’élaboration de dossiers ICPE ou encore des vérifications de conformité.

 

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