Les orientations stratégiques des inspections des ICPE pour 2023-2027

La France compte environ 500.000 établissements relevant de la législation des installations classées, de la petite exploitation bovine au complexe industriel chimique, en passant par les entrepôts, les ateliers, les installations de production d'énergie (éoliennes, hydrogène, etc.) ... Un flux permanent de nouvelles réglementations vient sécuriser l’environnement de travail et préserver le milieu naturel, mais aussi rendre plus complexe l’exploitation de ces installations.

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pour les exploitants d'ICPE 

Réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Est considérée comme ICPE toute exploitation agricole ou industrielle susceptible de créer des risques pour les riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances sur l'environnement. Toute activité peut entrer dans la classification des ICPE, en fonction de la nature des risques répertoriés dans la nomenclature :

• les substances (ex : explosives, inflammables, radioactives …),
• les activités (ex. : agroalimentaire, chimie, déchets …),
• les activités relevant de la directive IED (émissions industrielles),
• les substances relevant de la directive SEVESO.

Le niveau de risque permet ensuite de déterminer plusieurs types de classement, encadrés par trois régimes procéduraux :

• La déclaration pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses,
• L’enregistrement pour des installations dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques,
• L’autorisation pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, nécessitant des études préalables approfondies.

Mise en place d'un dispositif d'évaluation des dossiers

Pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et une maîtrise des délais d’instruction des dossiers, la récente refonte des procédures d’autorisation environnementale a permis de mettre en place un dispositif d’évaluation de la qualité des dossiers déposés avec une incitation forte à choisir les bureaux d’études les mieux notés.

Facilitation des procédures d'ouverture de nouvelles installations classées

Parmi les évolutions de la nomenclature ICPE qui touchent les secteurs agricoles et industriels, notons que la facilitation des procédures d’ouverture de nouvelles installations devrait nécessiter moins d’autorisations environnementales et donc favoriser le recours au simple régime d’enregistrement. Cette simplification passera pour certaines rubriques ICPE par la modification des seuils, calculés sur des capacités moyennes en lieu et place des capacités maximales. Il s’agit d’une généralisation du système déjà existant pour la méthanisation.

Généralisation d'une approche d’arrêté préfectoral « svelte »

Les décisions préfectorales pour les sites à autorisation, hier extrêmement complètes et spécifiques, sont désormais bien plus standardisées. Ces « arrêtés préfectoraux sveltes » renverront dorénavant à des arrêtés ministériels, harmonisant au niveau national la gestion des risques chroniques et accidentels présentés par les installations autorisées. Les exploitants auront ainsi un accès plus simple aux prescriptions applicables, quelle que soit leur origine.

Mise en application de la « clause-filet » 

Le dispositif dit de «clause-filet» permet de soumettre à évaluation les projets d’implantation ou d’extension qui seraient en deçà des seuils imposant la classification en ICPE, mais qui pourraient présenter pour l’environnement des risques de la même nature que les installations autorisées. La difficulté pour l’exploitant est que le simple respect des limites de la nomenclature ICPE ne suffit plus. Il est susceptible d’être soumis à un examen « au cas par cas » de sa situation environnementale propre à remettre en cause ou retarder son projet. La procédure peut alors prendre une bonne année, surtout s’il est nécessaire de réaliser une étude d’impact avec des relevés faune - flore, par définition étendue à un cycle de saisons.

Anticiper et faire, dès l’étude préalable, une saisine de l’autorité environnementale concernée devient une précaution indispensable au moindre doute. La possibilité de déclencher la clause-filet en cas de cumul important des projets portés par un même exploitant fait partie des orientations de l’inspection des ICPE.

Mise à disposition du fonds friche par l'ADEME 

Simplification est le maître-mot de cette nouvelle orientation stratégique. Le dispositif de garanties financières pour la mise en sécurité des sites autrefois exigé est remplacé par le fonds friche de l’ADEME, déjà affecté à la reconversion ou la dépollution de sites ICPE. En revanche, les évolutions réglementaires renforceront la prise en compte de la prévention des risques dans les installations de gestion des déchets. Ces évolutions sont en lien avec la multiplication des incendies accidentels dus aux batteries au lithium, de plus en plus massivement présentes dans les déchets.