La compétence de Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Qui est concerné ? Comment l’appliquer ? Tour d’horizon.

Prévenir le risque d’inondations

Cave inondée, meubles remplis d’eau, voiture emportée… Nous avons tous en mémoire les crues de cet hiver et les dégâts qu’elles ont engendrés.

Les inondations constituent en effet le premier risque naturel en France : 17 millions de personnes sont concernées par des débordements et 1,4 million par des submersions marines, selon le Centre européen de prévention de risque d’inondation (Cepri)1. C’est également un risque majeur au niveau mondial, responsable de 20 000 morts par an2.

Face à ce constat, la prévention du risque d’inondations apparait comme une priorité nationale, comme l’a rappelé le ministère de la Transition écologique dans une circulaire adressée aux préfets coordonnateurs de bassin, préfets de région et de département.

La Gemapi : qu’est-ce que c’est ?

Si la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques ont longtemps été traitées de manière séparée et de manière volontaire par les collectivités qui le souhaitaient, la loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) vise à les regrouper. Elle a en effet créé la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou Gemapi, afin de concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues). 

Depuis quand s’applique-t-elle ?

La Gemapi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, avec une période d’organisation jusqu’en 2020. Le transfert des digues domaniales devra être effectif en 2024.

Qui est concerné par la Gemapi ?

Cette nouvelle compétence est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Quelles missions recouvrent la Gemapi ? 

L’article L. 211-7 du code de l’Environnement définit cette compétence au travers de 4 alinéas :
1.     Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2.    Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau 
5.    Défense contre les inondations et contre la mer 
8.    Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
A noter : les missions 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans le bloc de compétence Gemapi et restent donc partagées entre les différents échelons de collectivités territoriales. 

Impact sur la gestion des digues

Le linéaire total de digues s’élève à environ 9 000 kilomètres en France métropolitaine. Il resterait environ 6 000 kilomètres de digues à entretenir pour les futures autorités compétentes en matière de Gemapi, comme le rappelle le Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri)3

Les communes ou EPCI concernés sont gestionnaires des systèmes de protection contre les inondations selon les modalités précisées par le décret « digues » n°2015-526 du 12 mai 2015 (règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques). Ce texte prévoit le cas de systèmes d’endiguement et d’aménagements hydrauliques. 

La collectivité compétente doit donc établir un état des lieux de l’ensemble des ouvrages pour savoir lesquels conserver en l’état ou effectuer des travaux plus importants.

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Pour aller plus loin :

Sources :
1https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/les-inondations-premier-risque-naturel-en-france_120270
2http://www.georisques.gouv.fr/articles/le-risque-inondation
3 Guide du CEPRI : « Les ouvrages de protection contre les inondations » https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250170847098&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

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