Dématérialisation des déclarations, simplification du régime d’enregistrement, éoliennes… L’actualité des installations classées pour l’environnement (ICPE) est riche en ce début d’année. Tour d’horizon de ce qu’il faut anticiper.
Paru en fin d’année dernière, le décret N°2015-1614 du 9 décembre 2015 s’inscrit dans une démarche gouvernementale de simplification des démarches administratives. Il concerne les régimes de déclaration et d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées
Mesure phare de ce décret, la dématérialisation de la déclaration des installations classées devrait faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, et réduire les délais de procédure pour les 440 000 installations concernées (10 000 nouveaux dossiers par an). En effet, à partir du 1er janvier 2016, les déclarations ICPE et les documents requis devront être transmis par l’exploitant par voie électronique (article R.512-47 du code de l’environnement). Une preuve de dépôt de la déclaration sera délivrée immédiatement, par voie électronique, et sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans. Elle est également transmise au maire de la commune concernée par le projet. Le téléservice concerne toutes les étapes de l’évolution de l’ICPE, notamment les procédures ci-dessous :
- la déclaration de modification de l’installation (article R.512-54-II du CE)
- la déclaration du changement d’exploitant (article R.512-68 du CE)
- la déclaration du bénéfice des droits acquis (article R.513-1 du CE)
- la notification de cessation d’activité (article R.512-66-1 du CE)
- la demande de modification des prescriptions applicables (article R.512-52 du CE)
L’envoi sur support papier (en triple exemplaire) reste possible jusqu’au 31 décembre 2020. A noter : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déclarations déposées avant cette date.
Modification du régime de l’enregistrement
Le décret du 9 décembre 2015 modifie aussi le régime de l’enregistrement des installations classées (11 900 installations, 500 nouveaux dossiers par an). Ses dispositions entreront en vigueur le 16 mai 2017. Le dossier de demande d’enregistrement devra alors contenir une description des incidences notables que l’installation est susceptible d’avoir sur l’environnement, en fournissant les informations prévues à l’annexe II.A de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011. Le dossier de demande d’enregistrement devra être tenu à disposition du public en mairie du lieu d’implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant quatre semaines.
Diverses dispositions relatives à la prévention des risques
Le décret modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment pour les éoliennes. Le délai de caducité pour les éoliennes soumises à déclaration est à présent aligné sur celui des éoliennes soumises à autorisation, à savoir que le délai de trois ans sans mise en service peut être prorogé par le préfet, sur demande de l’exploitant, dans une limite totale de dix ans incluant le délai initial (article 553-10 du code de l’environnement). Enfin, en matière de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, la procédure des servitudes est dorénavant restreinte aux cas d'ouverture d'un immeuble de grande hauteur (IGH) ou d'un établissement recevant du public (ERP) dans les zones les plus proches de la canalisation.
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Les échéances de la rentrée 2016
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