Dans la hiérarchie complexe des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), certaines sont soumises à déclaration avec obligation de contrôle périodique délégué à un organisme accrédité (Installations dites DC). Cela est notamment le cas de certaines installations dont l’activité concerne la gestion des déchets. Fort de l’extension de son accréditation officielle pour l’exercice de ces contrôles, DEKRA est en mesure d’accompagner tous les exploitants d’ICPE du régime déclaratif DC à maintenir la conformité de leurs installations.
DEKRA accrédité pour les contrôles périodiques des ICPE dans le domaine des déchets
Les obligations d'une ICPE à déclaration DC
L’article L. 512-11 du code de l’environnement stipule que l’exploitant d’une ICPE à déclaration DC doit satisfaire à un certain nombre d’obligations :
• Un contrôle périodique ICPE réalisé par un organisme agréé.
• Un renouvellement du contrôle tous les 5 ans (ou 10 ans si certification environnementale de type ISO 14001).
• Une procédure de mise en conformité dans un délai d’un an après le contrôle, en cas de non-conformité majeure, avec une première étape sous forme de plan d’action, sous 3 mois.
Rappelons que le contenu des contrôles est fixé par les arrêtés ministériels pour chacune des rubriques ICPE concernées, et que le coût de ces visites reste à la charge de l’exploitant.
Enfin, il est à noter qu’une installation DC incluse dans un établissement soumis à autorisation ICPE ou enregistrement ICPE n’est pas astreinte à ces contrôles périodiques.
L'accréditation DEKRA étendue aux contrôles ICPE déchets
Les nombreuses activités recensées par les textes réglementaires régissant les ICPE sont classées en groupes. Les rubriques concernant la gestion des déchets au sens large portent les n° 27xx. Ce groupe de rubriques a été ajouté dans le courant de l’été à l’accréditation Cofrac dont DEKRA était déjà titulaire. Toutes les ICPE à déclaration DC, sans exception, peuvent désormais faire appel aux services de DEKRA pour remplir leurs obligations de contrôle quinquennal.
Les rubriques ICPE de ce groupe de rubrique (groupe 7) sont les suivantes :
- 2710 – Collecte de déchets apportés par le producteur initial (déchetterie),
- 2711 – Transit, regroupement, tri ou préparation de DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques),
- 2716 – Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes,
- 2718 – Transit, regroupement ou tri de déchet dangereux,
- 2781 – Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale,
- 2783 – Installation de déconditionnement de biodéchets,
- 2791 – Traitement de déchets non dangereux,
- 2792 – Traitement de déchets contenant des PCB,
- 2793 – Traitement de déchets d’explosifs,
- 2795 – Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux.
Les + de l'accompagnement DEKRA
Spécialiste de la prévention et des ICPE, DEKRA dispose d’une expérience de plus de 125 ans dans les risques industriels et la pollution. Afin de vous assister au mieux dans votre démarche ICPE, nos intervenants proposent une gamme complète de prestations adaptées à vos besoins :
- Bilan de classement ICPE,
- Audit de conformité réglementaire ICPE,
- Contrôle périodique à déclaration ICPE,
- Mesure des rejets,
- Assistance à la rédaction du dossier ICPE de déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale,
- Accompagnement dans la mise à jour des études de dangers, du plan de défense incendie (PDI) ou d’opération interne (POI),
- Réalisation de modélisation d’explosions, incendies, dispersions toxiques,
- Pour les sites soumis à la Directive IED, étude des pollutions de sols, analyse des meilleures techniques disponibles et rédaction des dossiers de réexamen IED,
- Prestations de Conseiller à la sécurité pour le Transport des Marchandises Dangereuses (CSTMD).
