La France compte actuellement environ 500 000 établissements relevant de la législation des ICPE, classés selon leur activité, la nature et la quantité de produits stockés ou mis en œuvre. Qu'est-ce qu'une ICPE ? Quelles sont les lois applicables ?
QU’EST-CE QU’UNE ICPE?
Une ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, représente toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions/nuisances pour la santé et la sécurité des habitants, l’agriculture, ou encore l’environnement.
Par exemple, un chantier, une usine, un dépôt, une station-service, une chaufferie ou encore les élevages d’une certaine taille sont considérés comme des ICPE.
La classification de ces sites se fait en fonction du niveau de risque ou de nuisance. En effet, la réglementation nationale varie en fonction de l’importance de la menace, il faut procéder à une déclaration / enregistrement / autorisation. Pour les sites pouvant présenter des dangers importants au vu de la nature et des produits stockés un régime de servitude d’utilité publique s’applique (installations Seveso).
Les contrôles des sites classés à enregistrement ou autorisation sont réalisés par les service des inspections des installations classées. Pour une partie des sites à déclaration, les contrôles sont délégués à des organismes agréés tels DEKRA INDUSTRIAL et ont lieu tous les cinq ans.
COMMENT SONT APPLIQUéES CES LOIS et QUI EST CONCERNE ?
La France compte actuellement environ 500 000 établissements relevant de la législation des ICPE, classés selon leur activité, la nature et la quantité de produits stockés ou mis en œuvre.
En 1806, un premier pas est fait par le préfet de Police de Paris obligeant ainsi les propriétaires des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité.
Puis, en 1810, le fonctionnement de certaines industries est réglementé. Les ICPE sont régies par le code de l’environnement grâce à l’article L.511-1 qui stipule : « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments pour patrimoine archéologique ».
Se sont succédées diverses évolutions de la réglementation ainsi qu’un transfert de l’autorité d’inspection vers le ministère en charge de l’environnement dès les années 70.
La loi du 19 juillet 1976 sur les ICPE devient ainsi la base juridique de l’environnement industriel en France. On y retrouve l’approche intégrée, où une seule autorisation est délivrée et réglemente l’ensemble des domaines : déchets, rejets dans l’eau, l’air, au niveau des sols...
Enfin, la loi du 30 juillet 2003, renforce quant à elle la prévention des risques et développe les contrôles de l’inspection des ICPE.
En addition à ces différentes lois, une série de directives européennes composent la base de la réglementation des ICPE. Deux en particulier visent à règlementer les installations qui utilisent des substances dangereuses. En fonction des quantités de substances présentes sur un site industriel :
- La directive 2010/75/UE (Directive dite IED) : définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises. Elle impose le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour les industriels concernés.
- La directive 2012/18/UE : appelée Seveso III, impose diverses mesures de prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Elle distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses sur site : les établissements Seveso seuil haut et seuil bas.
Grâce à ces lois, des bonnes pratiques sont régulièrement mises en œuvre dans les installations : dispositions sur l’utilisation des sols afin de réduire les conséquences provoquées par des accidents, prise en compte des aspects organisationnels de la sécurité, amélioration du contenu du rapport de sécurité, renforcement de la communication avec le public dans un but d’amélioration des usages.
POURQUOI LES NORMES NE SONT-ELLES TOUJOURS PAS APPLIQUéES ?
Une non-classification peut entraîner de nombreux risques pour un site industriel. Parmi ceux-ci, la non obtention de l’autorisation d’exploiter et un risque pénal en cas de mauvaise identification des risques propres au site.
L’état occupe un rôle de médiateur entre les industries et l’environnement même si l’Union européenne le concurrence en lui disputant son autorité à gérer les risques technologiques.
Ainsi le droit des ICPE devient plus complexe ces dernières années sans pour autant perdre sa fonction de base qui est de permettre la gestion du risque industriel et de limiter les impacts sur l’environnement.
QUELS ACCIDENTS ?
Or, il reste des établissements ne respectant pas les obligations des ICPE subissant aujourd’hui de lourdes conséquences et provoquant ainsi des risques certains pour leur environnement mais également pour la population présente aux alentours de celle-ci.
En 1794, l’explosion de la fabrique de poudre de Grenelle, entraînant la mort de plus de 1000 personnes, fait prendre conscience des risques et nuisances que ces exploitations peuvent générer.
En 2001, l’usine AZF de Toulouse, victime d’une dramatique explosion avait fait un bilan de 31 morts et plus de 4000 blessés (ajoutés aux dégâts matériels et environnementaux). Cette explosion était due à un stockage important de nitrate d'ammonium destiné à la production d'engrais ayant été malencontreusement mis en contact avec une quantité élevée de produits chlorés.
On peut également se référer au cas le plus récent : l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen, en septembre 2019. Cet établissement classé Seveso seuil haut avait déjà connu une fuite de gaz nauséabond en 2013.
COMMENT AMELIORER LA SITUATION ?
Afin d’éviter ces risques, il convient de se poser les questions suivantes :
- La réglementation ICPE a-t-elle été abordée et intégrée à votre projet ?
- Si oui, votre installation est-elle une installation classée ? Etes-vous soumis à la réglementation spécifique ICPE ?
Comment vous accompagner ?
Notre expérience multisectorielle nous permet depuis plus de 125 ans de vous apporter une expertise dans les risques industriels et de pollution.
L’exploitant doit faire une demande avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement de l’exploitation. De nombreuses activités sont concernées, pas seulement les stockages de produits dangereux.
Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche ICPE, nos intervenants vous proposent une gamme complète de prestations adaptées à votre besoin :
Par exemple, une assistance à la rédaction de votre dossier de déclaration, enregistrement ou autorisation ainsi qu’un contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ICPE.
Nos experts en maitrise du risque industriel peuvent également vous accompagner dans la mise à jour de vos études de dangers, de votre plan d’opération interne (POI) ou pour la modélisation des explosions, incendies, dispersion toxique.
Pour les industriels soumis à la Directive IED, nous proposons une prestation complète relative à l’étude des pollutions de sols (rapport de base), un accompagnement pour l’analyse des meilleures techniques disponibles ainsi que pour la rédaction des dossiers de réexamen IED.
