Vous n’avez pas encore répondu aux obligations du « Décret tertiaire » ? Bonne nouvelle ! Une tolérance pour les assujettis est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses données de consommation d’énergie sur la plateforme en ligne OPERAT ; nouvelles déclarations, possibilités de modifications…, les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. DEKRA vous éclaire et vous accompagne dans la bonne compréhension de cette obligation réglementaire engageant vers la sobriété énergétique.
Décret tertiaire: la première échéance décalée au 31 décembre 2022
Le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 proposait déjà une nouvelle réglementation dont l’objectif était d’instaurer une démarche d’actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Publié le 3 mai 2020, l’arrêté pris en application du décret, marque le point de départ du dispositif et d’une démarche qui se veut vertueuse.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne :
- Les propriétaires, les bailleurs et les preneurs de bail
- Tout bâtiment ou parties de bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m²
- Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière d’une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m²
- Tout bâtiment hébergeant des activités tertiaires : bureaux, commerces, hôtellerie, restauration, santé, culture, …
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Ce dispositif impose une réduction des consommations d’énergie finales par rapport à une année de référence d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Néanmoins, ces objectifs peuvent être modulés lorsque :
- Un changement d’activité ou de volume de l’activité tertiaire intervient au sein du bâtiment,
- Certaines actions font courir un risque de pathologie au bâtiment,
- Certaines actions prévues ne sont pas réalisables pour des raisons urbanistiques ou de patrimoine, comme pour les monuments historiques,
- Certaines actions préconisées ne sont pas conformes au droit du sol ou au droit de propriété,
- Le coût des actions est disproportionné au regard des avantages et gains attendus.
Ce qu'il faut retenir concernant le décret tertiaire ?
D’ici le 31 décembre 2022, puis chaque année, tous les acteurs concernés devront déclarer leurs données administratives et énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. En échange, ils recevront une attestation annuelle de consommation et d’émission de CO2 ainsi qu’une notation « éco énergie ». Les assujettis pourront donc renseigner leurs consommations énergétiques annuelles de 2020 et 2021 ainsi que leurs données de référence jusqu'à la fin de l’année 2022, au lieu du 30 septembre initialement prévu.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que l’année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Ils souhaitent donc être tolérants et laisser davantage de temps pour déclarer leurs données correctement. Jusqu’au 31 décembre 2022, il est donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées. L’administration fera également preuve de tolérance lors des contrôles de ces premières déclarations.
Les données de consommation de l’année de référence pourront être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
Au-delà des données factuelles, les acteurs concernés devront produire un dossier technique, pierre angulaire du dispositif comportant : la situation de référence énergétique, les contraintes techniques et architecturales, la modulation possible des objectifs, et un programme d’actions associé.
Comment appliquer le décret tertiaire 2020 au sein d’une activité ?
DEKRA et ses équipes de spécialistes énergéticiens sont à vos côtés pour vous guider dans votre démarche en s’appuyant sur son expérience, son indépendance et sa technicité. Pour la constitution de votre dossier technique, notre offre d'accompagnement comprend les étapes suivantes :
Dresser l’état des lieux de référence et les objectifs à atteindre,
Dresser un plan d’actions à horizon 2030, 2040, 2050 en concertation avec vos enjeux,
Constitution et finalisation du Dossier technique.
DEKRA peut vous apporter une assistance par les missions connexes suivantes :
Définition de votre périmètre assujetti,
Renseignement de la plateforme numérique OPERAT,
Mise à jour du dossier technique.
Au-delà des notions d'obligation et de travaux |
