Avec la parution de l’arrêté du 10 avril 2020, le dispositif issu de décret « tertiaire » est sur les rails. Détails de la démarche et comment s’y préparer ?

01.06.2020

 

présentation décret tertiaire

Visualiser la présentation

 

Paru en juillet 2019 au Journal officiel, le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 propose une nouvelle réglementation dont l’objectif est d’instaurer une démarche d’actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. 
Publié le 3 mai 2020, l’arrêté pris en application du décret, marque le point de départ du dispositif et d’une démarche qui se veut vertueuse.
Dépassant les seules notions d’obligation et de travaux, ce dispositif doit constituer une opportunité pour les maîtres d’ouvrage et acteurs de l’immobilier : 

  • d’initier une démarche vers l’exemplarité énergétique associée à des objectifs de réduction de leurs consommations
  • d’inscrire cette démarche dans un processus de management de l’énergie 

A ce titre, il est important de comprendre que tout processus de management de la performance énergétique doit être continu et itératif pour être efficient ; les objectifs réalisés sont sans cesse évalués puis renouvelés afin de parvenir à une performance énergétique optimale. C’est bien le sens de la démarche instauré par le décret et son arrêté d’application.

C’est un enjeu important pour le secteur du bâtiment tertiaire qui représente pratiquement 1 milliard de m² chauffés, 24% des consommations énergétiques, 7% des émissions de gaz à effet de serre.

 

Qui est concerné par le décret « tertiaire » 2020 ?

Le décret tertiaire 2020 concerne :

  • Les propriétaires, les bailleurs et les preneurs de bail 
  • Tout bâtiment ou parties de bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m²; tout ensemble de bâtiments sur une même unité foncière d’une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
  • Bâtiments existants au 24/11/2018
  • Bâtiments hébergeant des activités tertiaires : bureaux, commerces, hôtellerie, restauration, santé, culture,…

 

Demander un devis

 

Quels sont les objectifs du décret tertiaire 2020 ?

Ce dispositif impose une réduction des consommations d’énergie finales par rapport à une année de référence, 2010 ou postérieure d’au moins :

  • 40 % en 2030
  • 50 % en 2040
  • 60 % en 2050

Ou bien l’atteinte de niveaux maximum de consommation Cmax fixés pour 2030, 2040, 2050
Néanmoins, ces objectifs peuvent être modulés lorsque :

  • Un changement d’activité ou de volume de l’activité tertiaire intervient au sein du bâtiment
  • Certaines actions font courir un risque de pathologie au bâtiment
  • Certaines actions prévues ne sont pas réalisables pour des raisons urbanistiques ou de patrimoine, comme pour les monuments historiques.
  • Certaines actions préconisées ne sont pas conformes au droit du sol ou au droit de propriété
  • Le coût des actions est disproportionné au regard des avantages et gains attendus

 

Comment ça marche ?

Avant le 30 septembre 2021 puis chaque année, tous les acteurs concernés devront faire remonter leurs données administratives et énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. En échange, ils recevront une attestation annuelle de consommation et d’émission de CO2 ainsi qu’une notation « éco énergie ».

Au-delà des données factuelles, les acteurs concernés devront produire un dossier technique, pierre angulaire du dispositif comportant : la situation de référence énergétique, une étude énergétique, les contraintes techniques et architecturales, la modulation possible des objectifs, et un programme d’actions associé.

 

Comment appliquer le décret tertiaire 2020 au sein d’une activité ?

Cette obligation réglementaire peut se transformer en opportunité pour se projeter vers l’exemplarité énergétique.
Comme toujours, DEKRA Industrial et ses équipes de spécialistes énergéticiens sont à vos côtés pour vous guider dans votre démarche vers l’exemplarité énergétique en s’appuyant sur son expérience, son indépendance et sa technicité.

DEKRA Industrial peut vous accompagner dans la constitution du Dossier technique, pièce maîtresse de la démarche. Cet accompagnement comprend les étapes suivantes :

  • Dresser l’état des lieux de référence et les objectifs à atteindre
  • Réaliser l’étude énergétique débouchant sur une liste d’actions d’économies d’énergies
  • Dresser un plan d’actions à horizon 2030, 2040, 2050 en concertation avec vos enjeux
  • Constitution du Dossier technique finalisé

D’autre part, DEKRA Industrial peut également vous assister  autour de la démarche par les missions connexes suivantes :

  • Assistance à la définition de votre périmètre assujetti
  • Assistance au renseignement de la plateforme numérique OPERAT
  • Assistance à la mise à jour du dossier technique

 

Merci de remplir ce formulaire pour toute demande de devis ou d'informations : : Tous les champs sont obligatoires
Civilité Tous les champs sont obligatoires
Votre demande : Tous les champs sont obligatoires

En envoyant ce formulaire rempli, vous acceptez que vos données personnelles figurent dans notre base de données.
Conformément à la législation relative aux Données personnelles, nous vous informons que nous conserverons pour une durée limitée vos coordonnées aux fins de : 
•    gérer les prestations confiées à notre société ; 
•    vous envoyer les informations relatives à l’actualité et aux services que nous proposons : Rapports et attestations, informations, documentation, invitations, formations, rapports d’activité...

Pour en savoir plus vous pouvez télécharger notre Politique générale de protection des données personnelles.