Eaux usées traitées et ICPE

Les ICPE et la réutilisation des eaux recyclées 

Le Plan Eau entre en phase opérationnelle 

Lancé en 2023, le Plan Eau rencontre une adhésion forte des acteurs des territoires, qu’il s’agisse des agences de l’eau, des industriels, des agriculteurs ou des collectivités locales. Ce plan national d’actions est guidé par une stratégie orientée vers une gestion sobre, concertée et résiliente de la ressource en eau. Dans le cadre de la planification écologique, il doit avoir engagé les actions nécessaires à une consommation raisonnée de l’eau (- 10% d’eau prélevée par tous les acteurs à l’horizon 2030), une optimisation de sa disponibilité et la préservation de sa qualité. Parmi les 53 mesures initiées, la valorisation des eaux non conventionnelles a donc toute sa place. À mi-parcours, ce point de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) est engagée de façon encourageante, en particulier par des collectivités locales :

• En 2024, 21 projets de REUT ont été mis en service.
• Sur les 1000 projets déposés d'utilisation d'eaux non conventionnelles, 195 sont en service ou en cours d'instruction.
• En mars 2025 a été lancé l'observatoire sur les projets d'utilisation des eaux usées non traitées.  

Avec les derniers textes publiés au Journal officiel, le cadre réglementaire poursuit son ouverture à l’utilisation des eaux non conventionnelles pour des usages dits “domestiques“, et dans les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Cette levée des freins va permettre à quantité d’entreprises de présenter des projets de réutilisations d’eaux, constituant un levier important pour le développement de nouvelles pratiques de sobriété hydrique.

Avec les derniers textes publiés au Journal officiel, le cadre réglementaire poursuit son ouverture à l’utilisation des eaux non conventionnelles pour des usages dits “domestiques“, et dans les ICPE. Cette levée des freins va permettre à quantité d’entreprises de présenter des projets de réutilisations d’eaux, constituant un levier important pour le développement de nouvelles pratiques de sobriété hydrique.

L’actualité réglementaire : ICPE et eaux non conventionnelles

Très attendus par les professionnels, un décret et un arrêté ont été pris le 14 mars 2025, qui autorisent la réutilisation d’eaux non conventionnelles, en fixant évidemment les limites exigées par la préservation de la santé publique.

Le décret n° 2025-239 autorise l'usage d'eaux non potables pour certaines applications domestiques, en substitution de l'eau potable, tant que la qualité de ces eaux n'affecte pas directement ou indirectement la santé des usagers. Le texte prévoit également des modifications du code de l'environnement concernant l'utilisation d'eaux de pluie et d'eaux usées traitées pour des usages non domestiques. Concernant les ICPE, le décret renvoie à l’arrêté du même jour, qui fixe les normes de qualité et les exigences techniques à respecter lorsque ces eaux sont employées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation sanitaire, alimentation des fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des potagers et espaces verts). Cet arrêté précise également les cas dans lesquels des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) peuvent être utilisées sans restriction, ainsi que ceux pour lesquels les critères de qualité et les conditions techniques sont préalablement fixés.

En facilitant la réutilisation d’eau non potable, ces deux textes ont pour objectif de permettre aux ICPE d’adopter des pratiques économes en eau potable, afin de soulager à la fois le réseau d’alimentation en eau potable et le milieu naturel.

Une instruction technique qui résume tout !

Par ailleurs, la Direction générale de l'alimentation a publié le 18 mars l’instruction technique DGAL/SDSSA/2025-173 qui fait référence à plusieurs textes antérieurs

(décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 ; décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 ; arrêté du 8 juillet 2024). Ce document entre dans le détail de l’application des différentes réglementations en précisant clairement :

• Le cadre réglementaire général et l'architecture entre les différents textes,
• Les articulations entre les compétences des administrations, notamment les DDecPP, DRAFF/DAAF et les services d'inspection des ICPE,
• La procédure d'autorisation pour les eaux usées traitées recyclées (EUTR) avec projet de télé-procédure en 2025,
• Les 3 grandes catégories d'eau (eaux recyclées issues de la matière première ; eaux de processus recyclées ; eaux usées recyclées traitées) avec une synthèse des prescriptions réglementaires pour chacune d'elles et des exigences minimales de qualité par usage,
• Les établissements et activités concernés par les textes,
• L'exclusion des usages industriels ''techniques'',
• Les cas où le service d'inspection peut recourir à l'avis de l'ANSES,
• Les cas où les réseaux doivent être séparés ou non des réseaux d'eaux destinées à la consommation humaine,
• Les modalités de réutilisation d'eau recyclée en tant qu'ingrédient : les eaux recyclées issues de matières premières et de procédés peuvent être intégrées en tant qu'ingrédient dans un produit alimentaire, sous réserve que cet usage soit conforme au Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) de l'établissement. Elles peuvent être en contact direct ou indirect avec les produits, transformés ou non, indépendamment de la quantité résiduelle dans le produit fini. En revanche, les EUTR ne peuvent pas être employées comme composant.

Enfin, il est bien stipulé que les établissements réutilisant déjà des eaux recyclées issues de matières premières ou de processus doivent obligatoirement le déclarer et mettre à jour leur PMS avant le 7 juillet 2025. En prévenant avant cette date la DDPP (Direction départementale de protection des populations) une tolérance peut être accordée jusqu'à fin 2025.

DEKRA accompagne les ICPE vers la sobriété hydrique

De la préservation de la qualité de l’eau à la gestion globale de la ressource, les experts DEKRA mettent en œuvre toutes les compétences pour répondre aux enjeux des entreprises et des collectivités locales vis-à-vis de leur impact sur la consommation d’eau et les prélèvements dans le milieu naturel ou sur les réseaux d’eau potable. Pour cela, ils déploient une vaste gamme de prestations : 

• Diagnostics du cycle de l’eau et de la sobriété hydrique,
• Études d’amélioration du traitement des rejets et de réduction de leurs impacts,
• Mise en œuvre d’eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, gestion alternative des eaux pluviales, eaux techniques, …),
• Valorisation agricole (plans d’épandage, suivis agronomiques,...),
• Management intégré des ressources en eau et énergie (économie circulaire),
• Dossiers réglementaires et assistance à la réalisation des travaux.