Dans un avenir très proche, le Code de la Construction et de l'Habitation impose la réalisation d'un diagnostic Produits-Équipements-Matériaux-Déchets (PEMD) afin de mieux recycler les déchets du bâtiment. Cette évolution du Diagnostic Déchets introduit le principe de réemploi des matériaux, pour respecter les préceptes de l’économie circulaire. Le dispositif actuel, existant depuis 2011, est très peu suivi, alors que le nouveau processus sera obligatoire et centralisé par le CSTB. Participant à la réflexion sur ce sujet complexe au sein de Filiance, l’association des professionnels du contrôle, DEKRA fait le point sur ce qui attend les professionnels du bâtiment et les maîtres d’ouvrage.

28.11.2022
Temps de lecture: 4 minutes

Valoriser et réemployer les PEMD issus de la démolition ou de rénovation de bâtiments 

 

Les enjeux liés au réemploi des matériaux !

Prôner le réemploi maximum ne doit pour autant pas mettre en péril la qualité des constructions utilisant ces matériaux de seconde main, ni occulter les questions qui se posent déjà et celles qui ne manqueront pas d’apparaître avec les premières expériences :

  • Les caractéristiques techniques des équipements doivent être connues, documentées et conformes aux normes en vigueur (notamment la Réglementation Thermique 2020 ou RT2020).
  • Les conditions techniques au réemploi peuvent se heurter à des problèmes de garantie ou d’assurance, de label de qualité ou d’attribution de critères énergétiques. La qualité intrinsèque ou la performance initiale d’un matériau peut être dégradée lors de la dépose, du transport ou du stockage.
  • Les futurs marchés publics et contrats de droit privé devront intégrer ces inconnues et en prévoir les incidences financières.

Diagnostic PEMD : de quoi s'agit-il ?

Grand producteur de déchets et trop peu impliqué dans les filières de recyclage, le secteur du bâtiment se voit imposer un nouveau défi pour accompagner la transition énergétique et environnementale de ses commanditaires (entreprises tertiaires, industries, collectivités locales). Devant l’inefficacité du dispositif actuel (5 % de bilans effectués), centré uniquement sur les déchets, la loi AGEC n°2020-105 du 10/02/2020, avec ses arrêtés et décrets, institue un diagnostic obligatoire, portant sur les possibilités de réemploi des Produits, Équipements, Matériaux et Déchets issus de la démolition ou de la rénovation de bâtiments. En pratique, cela revient à demander au maître d’ouvrage de mesurer et déclarer quels produits extraits d’un chantier pourront être réintroduits dans la filière de construction, à un niveau ou un autre (réemploi tel quel, transformation en matériau dégradé, etc.).

Qu'est-ce que cela change à la situation actuelle ?

Réalisé en deux temps, le diagnostic PEMD devrait aboutir à la rédaction de formulaires CERFA en attente de la parution de l’arrêté.

Diagnostic de gestion des déchets

Le 1er est établi avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de démolition, et déposé par le maitre d’ouvrage sur la plateforme dédiée du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Il détaille :

  • Les PEM réemployables : nature, quantité, localisation, estimation de l'état de conservation, possibilités de réemploi (sur site, sur un autre site ou au travers de filières de réemploi) ;
  • Les déchets : filières de gestion et valorisation des déchets, nature et quantité des produits, équipements, matériaux et déchets pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ;
  • Les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport des PEMD ainsi que les conditions techniques et économiques de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination.

Le formulaire de récolement

A déclarer au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux et également transmis au CSTB. Il fait le bilan du retraitement effectif des produits de la démolition ou de la rénovation.

Ce dispositif, plus contraignant et assorti de sanctions en cas de non-respect (qui restent à préciser), promet d’être plus efficace en termes de préservation de l’environnement, d’économies d’énergie et de matériaux neufs. S’il peut s’avérer difficile d’application sur les chantiers actuels, il obligera à l’avenir tous les acteurs à anticiper, si possible dès la construction, les opérations de démontage et de démolition totale ou partielle.

Qui est concerné par le diagnostic PEMD et quelle échéance ?

Sont soumises à la réalisation d’un diagnostic PEMD, les opérations de démolition ou de rénovation significative qui remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • Une surface cumulée de plancher supérieure ou égale à 1000 m²,
  • Bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec fabrication, utilisation, ou stockage de substances dangereuses.

Est regardée comme rénovation significative une opération de destruction ou remplacement d’une partie majoritaire des éléments de second œuvre (planchers et cloisons extérieures non structurelles, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques, système de chauffage). L’arrêté PEMD est attendu pour la fin de l’année et serait applicable dès le 1er janvier 2023. La date de dépôt du permis de démolition ou de rénovation auprès des services de l’urbanisme fera donc foi pour déterminer le caractère impératif des premiers diagnostics.

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Par son implication au sein de Filiance, DEKRA est en mesure de vous assister dans la réalisation de vos diagnostics PEMD dès aujourd’hui : un atout décisif pour ne prendre aucun retard sur vos obligations réglementaires, vos projets et marchés immobiliers.

Spécialiste de la gestion des risques et de la prévention, DEKRA accompagne aussi ses clients avec un large éventail de diagnostics immobiliers spécifiques : amiante, plomb, déchets, états parasitaires, sites et sols pollués, audit énergétique.