Valoriser et réemployer les PEMD issus de la démolition ou de la rénovation de bâtiments 

Qu'est ce que le diagnostic PEMD ?

Grand producteur de déchets et trop peu impliqué dans les filières de recyclage, le secteur du bâtiment se voit imposer un nouveau défi pour accompagner la transition énergétique et environnementale de ses commanditaires (entreprises tertiaires, industries, collectivités locales). Devant l’inefficacité du dispositif actuel (5 % de bilans effectués), centré uniquement sur les déchets, la loi AGEC n°2020-105 du 10/02/2020, avec ses arrêtés et décrets, institue un diagnostic obligatoire, portant sur les possibilités de réemploi des Produits, Équipements, Matériaux et Déchets issus des travaux de démolition ou de la rénovation significative des bâtiments. En pratique, cela revient à demander au maître d’ouvrage de mesurer et déclarer quels produits extraits d’un chantier pourront être réintroduits dans la filière de construction, à un niveau ou un autre (réemploi tel quel, transformation en matériau dégradé, etc.).

Qui est concerné par le diagnostic PEMD ?

Sont soumises à la réalisation d’un diagnostic PEMD, les opérations de démolition ou de rénovation significative qui remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes :

• Une surface cumulée de plancher supérieure ou égale à 1000 m²,
• Bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec fabrication, utilisation, ou stockage de substances dangereuses.

Est regardée comme rénovation significative une opération de destruction ou remplacement d’une partie majoritaire des éléments de second œuvre (planchers et cloisons extérieures non structurelles, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques, système de chauffage).

L’arrêté du 26 mars 2023 portant sur le diagnostic PEMD est publié au JO, le rend ainsi applicable au 1^er juillet 2023.

Quels sont les enjeux du diagnostic PEMD ?

Prôner le réemploi maximum ne doit pour autant pas mettre en péril la qualité des constructions utilisant ces matériaux de seconde main, ni occulter les questions qui se posent déjà et celles qui ne manqueront pas d’apparaître avec les premières expériences :

• Les caractéristiques techniques des équipements doivent être connues, documentées et conformes aux normes en vigueur (notamment la Réglementation Thermique 2020 ou RT2020
• Les conditions techniques au réemploi peuvent se heurter à des problèmes de garantie ou d’assurance, de label de qualité ou d’attribution de critères énergétiques. La qualité intrinsèque ou la performance initiale d’un matériau peut être dégradée lors de la dépose, du transport ou du stockage.
• Les futurs marchés publics et contrats de droit privé devront intégrer ces inconnues et en prévoir les incidences financières.

Deux formulaires CERFA pour le diagnostic PEMD

Réalisé en deux temps, le diagnostic PEMD aboutit à la rédaction de formulaires CERFA (diagnostic et récolement) .

Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD)

Le 1^er est établi avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de démolition, et déposé par le maitre d’ouvrage sur la plateforme dédiée du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Il détaille :

• Les PEM réemployables : nature, quantité, localisation, estimation de l'état de conservation, possibilités de réemploi (sur site, sur un autre site ou au travers de filières de réemploi) ;
• Les déchets : filières de gestion et valorisation des déchets, nature et quantité des produits, équipements, matériaux et déchets pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ;
• Les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport des PEMD ainsi que les conditions techniques et économiques de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination.

formulaire de récolement relatif au disgnostic PEMD

A déclarer au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux et également transmis au CSTB. Il fait le bilan du retraitement effectif des produits de la démolition ou de la rénovation.

Ce dispositif, plus contraignant et assorti de sanctions en cas de non-respect (qui restent à préciser), promet d’être plus efficace en termes de préservation de l’environnement, d’économies d’énergie et de matériaux neufs. S’il peut s’avérer difficile d’application sur les chantiers actuels, il obligera à l’avenir tous les acteurs à anticiper, si possible dès la construction, les opérations de démontage et de démolition totale ou partielle.