La proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales a été adoptée le 21 février dernier. Elle impose aux entreprises de plus de 5000 salariés d’élaborer un plan de vigilance destiné à « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » chez leurs sous-traitants ou fournisseurs. Spécialiste de la prévention des risques, DEKRA Industrial revient sur les atouts et les opportunités offertes par ce nouveau texte.

Le 24 avril 2013, près de 1 200 personnes trouvaient la mort dans l’effondrement du Rana Plaza, un immeuble de la banlieue de Dacca, au Bengladesh, qui abritait plusieurs milliers d’ouvriers travaillant pour les plus grandes marques de textile occidentales. Un drame qui a bouleversé les consciences et a amené le législateur a travaillé sur un projet de loi visant à instaurer un principe préventif pour la responsabilisation des entreprises françaises aux pratiques de leurs sous-traitants et fournisseurs.

Rappel du contexte


La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose, en effet, aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés d’élaborer un plan de vigilance destiné « à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l’étranger avec qui elles ont « une relation commerciale durable ». Il s’organise autour de 5 étapes :

  • Une cartographie des risques,
  • Une procédure régulière d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants,
  • Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves,
  • Des mécanismes d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales,
  • Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité

Avec la parution de ce texte, c’est toute l’image de l’entreprise qui est mise en jeu. Or, on le sait, les consommateurs - comme les actionnaires - sont de plus en plus soucieux de la politique sociétale et environnementale mise en place. Un écart peut donc avoir des conséquences désastreuses non seulement d’un point de vue médiatique mais aussi en termes de confiance et de ventes. Impliquer sa supply chain dans une démarche d’amélioration « gagnant-gagnant » est donc non seulement obligatoire mais absolument indispensable

Mieux collaborer avec ses sous-traitants pour mieux connaitre ses risques !


Partenaire global pour un monde plus sûr, DEKRA Industrial est en mesure de vous accompagner dans vos démarches par l’intermédiaire de missions ciblées de façon à ce que vous puissiez mettre en place un plan de vigilance adapté à vos besoins et à vos problématiques. De nombreux groupes nous sollicitent d’ailleurs déjà, depuis de longues années, pour effectuer des audits au sein de leurs sous-traitants et s’assurer que ces derniers s’inscrivent bien dans la démarche globale de prévention des atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. L’objectif final est toujours le même : mieux connaitre l’ensemble des risques pouvant menacer l’entreprise et ainsi pouvoir mettre en place des actions adaptées à ses enjeux.

Implanté dans plus de 50 pays dans le monde, le groupe DEKRA offre à ses clients proximité, réactivité mais également une parfaite connaissance des normes en vigueur au niveau local et international. Elles proposent une démarche pragmatique qui s’adapte aux problématiques de chaque activité et à la taille des entreprises concernées (PME, TPE…).

Un savoir et une expérience que nos collaborateurs peuvent également mettre à la disposition de leurs clients lors de l’établissement de leur plan de vigilance dans le cadre de la qualification de sous-traitants ou fournisseurs.

En parallèle, nos spécialistes peuvent intervenir dans le cadre d’un audit pour des entreprises étrangères disposant d’une filiale françaises notamment pour s’assurer qu’elle respecte bien certaines règles dans le domaine environnemental notamment.

Vers une évolution de la RSE ?


Loin de simplement vouloir densifier l’étau réglementaire, l’objectif de la Loi est de favoriser, à terme, un partenariat plus actif avec les entreprises sous-traitantes et les fournisseurs. Une tendance qui s’inscrit dans l’évolution actuelle de la Responsabilité sociétale des entreprises qui semble délaisser de plus en plus une approche basée sur des engagements unilatéraux pour privilégier une approche multi-parties prenantes.

Vous souhaitez en savoir plus ?