Contexte règlementaire et dispositif
de la prime PRO-SMEn

La norme ISO 50001 est une norme volontaire, comme les autres normes de management tels que l’ISO 9001/14001/45001.

Néanmoins, la Directive Efficacité énergétique de septembre 2023 imposera au plus tard en octobre 2027 aux organismes consommant plus de 85 TJ par an (soit 23,6 GWh) d’être certifiés ISO 50001.

De plus, les organismes de plus de 250 personnes (ou CA > 50M€HT ou Total de bilan > 43 M€ HT)* qui doivent réaliser un audit énergétique (tous les 4 ans) en sont exonérés s’ils sont certifiés ISO 50001. 

* Lorsque la directive Efficacité énergétique sera traduite en droit français (au plus tard octobre 2025), le seuil sera modifié et remplacé par la consommation énergétique supérieure à 10 TJ par an (soit 2,8 GWh).

Afin d’encourager le déploiement des systèmes de management de l’énergie selon la norme ISO 50001, la prime PRO-SMEn a été mise en place sur la période 2023 à 2026. 

Programme PRO-SMEn

Le Dispositif est doté d'un fonds de 11,2 M€.

La prime est d'un montant maximum de 40 000€, à hauteur de 20 % des dépenses énergétiques annuelles hors TVA des sites concernés par le certificat ISO 50001 (uniquement les sites en France). 

Qui est concerné par la prime ?

 Entreprises industrielles de toutes tailles : PME, ETI ou grande entreprise.

Comment bénéficier de la prime ?

Date limite d'inscription (à réaliser dès que la direction de l'organisme a décidé de mettre en place l'ISO 50001) : au plus tard le 31 décembre 2025

Date limite de la demande de prime (à réaliser dès la réception du certificat ISO 50001) : au plus tard le 31 mais 2026