Obligation d'installer un système d'automatisation et de contrôle "BACS" pour les bâtiments tertiaires

Qu'est-ce que le décret BACS ?

BACS désigne en français « Système d'Automatisation et de Contrôle des Bâtiments ». Ce décret prévoit l'obligation d'équiper tous les bâtiments tertiaires d'un système d'autonomisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, ainsi que la régulation automatique de la chaleur, nommé GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Cette obligation réglementaire entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025 et s’applique aux  bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire, exploitant des systèmes techniques (chauffage, refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré et production d’électricité sur site...).

Quelle est l'échéance pour répondre à cette obligation ?

Pour les bâtiments existants, le décret impose la mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments :

• D'ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW,
• D’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW.

Pour les bâtiments neufs, si le permis de construire a été déposé :

• Après le 21 juillet 2021, les systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW sont concernés par l’obligation,
• Un an après la parution du décret modificatif, les systèmes d’une puissance supérieure à 70 kW sont concernés.

Quelles sont les évolutions déjà envisageables du décret BACS ?

Un projet de décret du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires vient d’ores et déjà élargir le champ d’application du décret BACS. La consultation publique pour l’arrêté est achevée depuis le 20 janvier 2023. Ces projets sont donc attendus courant 2023 :

• Seraient alors concernés les bâtiments au sein desquels sont exercées des activités tertiaires, équipés de systèmes de chauffage supérieure à 70 kW. Cette obligation s’appliquerait au plus tard le 1er janvier 2027.
• L’exemption serait également modifiée ; l’étude devant démontrer que l’installation d’un tel dispositif ne pourrait être réalisée avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.
• Des inspections périodiques (tous les 2 à 5 ans) prendront effet sur les systèmes d’automatisation et de contrôle pour les systèmes existants par des organismes comme DEKRA par exemple. La première serait à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025.

Quelles sont les modalités de ces inspections obligatoires périodiques ?

L’arrêté d’application en projet, prévoit une fréquence quinquennale pour ces inspections ; elle serait de 2 ans en cas d’installation ou de remplacement du BACS ou d’un système technique relié au BACS. Ces inspections impliqueraient :

• Un examen de l’analyse fonctionnelle du système (pour la première inspection).
• Une vérification du bon fonctionnement du système.
• Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l’article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment.
• La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

L'accompagne DEKRA dans la mise en œuvre du décret BACS ?

Nos experts vous accompagnent sur 2 aspects majeurs :

• Contrôle quinquennale,
• Contrôle des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) liés au décret BACS.