Le contexte sanitaire a rendu complexe le respect des obligations réglementaires périodiques, c’est pourquoi le législateur a mis en place une période juridiquement protégée (PJP) du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 autorisant un report de certaines obligations. Mais ces délais sont bientôt dépassés, voici le détail des dispositions.

Les formations :

Les renouvellements des formations qui devaient intervenir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être effectués au plus tard le 23 août 2020.

Les formations initiales n’étaient pas concernées par cette disposition, il n’était pas possible d’affecter un salarié à des missions pour lesquelles une formation est obligatoire si elle n’avait pas eu lieu au préalable.

Les contrôles et vérifications:

Les délais pour le renouvellement des contrôles et vérifications dépendent de leur périodicité. L’employeur a jusqu’au :

  • 23 juillet 2020 pour les périodicités mensuelles
  • 23 août 2020 pour les périodicités trimestrielles et au-delà

Les vérifications initiales n’étaient pas concernées par cette disposition, elles sont restées un préalable obligatoire avant toute mise en service des appareils et installations concernées.

Les mesurages et la surveillance des expositions professionnelles:

Ces renouvellements non effectués durant le PJP sont à effectuer avant le 23 août 2020.

Cette disposition concerne :

  • Le contrôle des valeurs limites d’exposition professionnelles aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ;
  • Le mesurage des niveaux de bruit et des niveaux d’exposition aux rayonnements optiques artificiels s’il s’est avéré nécessaire à l’issue de l’évaluation des risques.

Pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisant, des dispositions particulières s’appliquent que vous pouvez retrouver ici

Les études de sécurité spécifiques, d’inspection ou de réunion périodiques :

Ces renouvellements non effectués durant le PJP sont à effectuer avant le 23 août 2020.

Les certifications, accréditations et agréments:

Les certifications et les accréditations dont le renouvellement arrivait à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020.

Les audits de surveillance qui devaient avoir lieu pendant la PJP doivent être effectués avant le 23 août 2020.

Le renouvellement des agréments n’était pas concerné par cette disposition car aucune échéance n’intervenait pendant la période juridiquement protégée.

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