Les ouvrages de bâtiment sont essentiels pour le logement, les activités industrielles ou commerciales ou tertiaire, le domaine des loisirs et du tourisme ainsi que les équipements publics (enseignement, santé, services publics). A ce titre, ils doivent assurer des fonctions diverses (suivant les activités hébergées) sur une durée de vie longue, et constituent en outre un élément sensible du cadre de vie (patrimoine, élément du paysage).
Un risque technique mal appréhendé sur l’ouvrage lors de sa conception ou sa construction peut remettre en question l’usage prévu ou compromettre la sécurité des occupants, constituant un préjudice parfois grave. Afin de s’assurer que cette exigence est maitrisée, la Maître de l’Ouvrage (celui qui passe commande de l’ouvrage) peut et dans certains cas doit faire appel à un contrôleur technique de la construction.
Le contrôle technique construction
C’est le Maître de l’Ouvrage (MOA) qui sollicite et contractualise l’intervention du Contrôleur Technique.
Le contrôle technique construction contribue à prévenir les aléas techniques (loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta) pouvant affecter l’ouvrage lors de sa durée de vie. Il s’agit d’apprécier la capacité de l’ouvrage ou du bâtiment achevé à répondre dans le temps aux exigences en matière de solidité, clos et couvert, de sécurité notamment.
Pour cela, la mission consiste à évaluer, pour les éléments les plus à risques, la maîtrise par les différents acteurs de leurs activités,
Il s’agit à la fois d’examiner la qualité de la production des acteurs (examen de documents produits, plans, descriptif), d’auditer les organisations mises en place (encadrement technique, modalités de vérifications mises en œuvre par les constructeurs, etc.).
Ces évaluations font l’objet d’avis transmis au Maître de l’Ouvrage tout au long du processus de construction (conception, construction et réception) de manière à :
- l’informer sur le niveau du risque potentiel sur l’ouvrage
- lui permettre ainsi d’agir en sollicitant les acteurs de l’acte de construire (concepteur ou entrepreneurs) à mener les actions correctives nécessaires
La mission du contrôleur technique permet donc au MOA de disposer d’un avis par un intervenant neutre lui indiquant le niveau de risque d’aléas et ainsi pouvoir engager les actions de prévention nécessaires afin de minimiser le risque pour la construction réalisée, et ainsi satisfaire les clients ou usagers futurs de celle-ci.
La mission est obligatoire pour certains types de bâtiments (la liste figurant à l’article R.125-17 du Code de la construction et de l’habitation).
Seuls les organismes agréés par l’État peuvent réaliser les missions de contrôle technique (articles L. 125-1 à L. 125-5 et R. 125-1 à R. 125-21 du code de la construction et de l’habitation).
Les missions de contrôle technique construction
En fonction des aléas à prévenir, le MOA choisit le type de mission de contrôle technique qu’il souhaite confier.
| Aléas ou risque | Mission |
|---|---|
| Effondrement lié à un défaut de solidité pour le bâtiment à construire | L L+PS (si dans une zone à risque sismique) |
| Effondrement lié à un défaut de solidité généré par le bâtiment à construire pour les ouvrages existants (sur l’emprise du bâtiment à construire) | L+LE L+LE+PS (si dans une zone à risque sismique) |
| Effondrement lié à un défaut de solidité généré par le bâtiment à construire pour les ouvrages avoisinants | L+AV L+AV+PS (si dans une zone à risque sismique) |
| Défaut d’étanchéité à l’air et à l’eau de l’enveloppe du bâtiment et solidité des éléments intérieurs | L LP (Si étendu aux ouvrages intérieurs dissociables) |
| Atteinte à la sécurité des personnes en cas d’incendie | SH Pour les bâtiments d’habitation STI Pour les bâtiments relevant du code du travail SEI Pour les bâtiments recevant du public |
| Défaillance du confort acoustique des occupants | PHh Pour les bâtiments d’habitation PHa Pour les bâtiments autres qu’habitation |
| Défaillance du confort thermique des occupants | Th |
| Défaut d’accessibilité pour les personnes handicapées | Hand |
| Défaut de capacité d’évacuation des personnes par brancard | Brd |
| Défaillance du fonctionnement des installations techniques | F |
Qu’est-ce que le RICT ?
Lorsque le concepteur du projet de construction finalise la description des ouvrages à réaliser (plans, descriptifs, études, etc.) en vue d’une validation par le Maître de l’Ouvrage pour engager la consultation des entrepreneurs réalisant l’ouvrage, le contrôleur technique
transmet l’ensemble de ses avis dans le cadre de sa mission.
L’ensemble des avis sont transmis au MOA dans un rapport unique appelé Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT).
Les avis sont de plusieurs natures :
- F : Le risque est maîtrisé à ce stade.
- D (Défavorable) – Il précise quelle disposition prévue aggrave très fortement le risque de défaillance et indique le cas échéant les principes de solutions pouvant être envisagées par le concepteur.
- S (Suspendu) – La description des ouvrages à réaliser est insuffisante pour formuler un avis favorable ou défavorable
- HM (hors Mission) : La disposition à évaluer ne rentre pas dans le cadre de la mission confiée. Dans ce cas, le MOA peut confier une mission étendue au contrôleur technique.
Conseil pour le MOA :
Le MOA à réception du RICT peut solliciter le concepteur ou l’équipe de concepteur afin qu’il apporte les corrections nécessaires pour répondre aux avis défavorables ou suspendus.
Avis lors des phases « document exécution » et « réalisation des ouvrages » ?
La phase document exécution permet de passer de la description des ouvrages à réaliser établie par le concepteur à une description opérationnelle permettant de réaliser l’ouvrage par l’entrepreneur.
Cette description (plans, notice technique des produits et attestations, etc.) est établie par l’entrepreneur et validée par le concepteur qui s’assure notamment de la cohérence avec le projet.
Cette validation constitue le « bon pour exécution » pour l’entrepreneur.
La phase réalisation des ouvrages correspond à la mise en œuvre des matériaux, de la main d’œuvre et des outils pour réaliser l’ouvrage.
Lors de ces phases, le Contrôleur technique poursuit dans la même logique sa mission et transmet donc ses avis au fur et à mesure.
Conseil pour le MOA :
Le MOA à réception des avis peut solliciter le concepteur et/ou l’entrepreneur afin qu’il apporte les corrections nécessaires pour répondre aux avis défavorables ou suspendus. Cela permet d’assurer une prévention efficace des aléas futurs.
Qu’est-ce que le RVRAT ?
Lorsque la mission SEI est confiée au contrôleur technique, il doit réaliser en fin d’opération un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT). Ce document vise à évaluer la conformité de l’ouvrage au regard de dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes dans les ERP.
Ce document est transmis par le MOA à la commission de sécurité qui, réalise une visite de l’établissement et examine le RVRAT ainsi que les attestations de travaux des entreprises pour ensuite prononcer un avis permettant au maire d’autoriser ou non l’ouverture au public de l’établissement.
Vous pouvez consulter notre article dédié pour en savoir plus sur le RVRAT.
Conseil pour le MOA :
Le MOA à réception des avis du RVRAT peut solliciter les entrepreneurs afin qu’ils apportent les corrections nécessaires pour répondre aux avis non conformes et de fournir les attestations des travaux correctifs réalisés de manière à faciliter l’autorisation d’ouverture.
Qu’est-ce que le RFCT ?
Le rapport final de contrôle technique (RFCT) est un compte-rendu de la mission réalisée. Il rappelle la liste des documents transmis par le contrôleur technique lors de la mission et indique les avis défavorables ou suspendus (qui deviennent alors défavorables) qui n’ont pas été suivis d’effet. Il va de soi, que la « levée » des avis doit être réalisée avant la réception de travaux.
DEKRA peut vous aider
DEKRA a développé une méthodologie qui améliore le service pour le MOA. Après une analyse des risques permettant d’identifier les ouvrages à risques importants (pour les missions sécurité des personnes, cette analyse réalisée par les pouvoirs publics et traduite dans les textes réglementaires), le contrôleur technique identifie les actions possibles des acteurs de l’acte de construire et construit un plan d’inspection et d’investigation cohérent.
L’intervenant DEKRA présente ce plan d’intervention au MOA afin de préciser les points clés et préciser ainsi les modalités du déroulement de la mission.
Ensuite et régulièrement, il tient informé le MOA sur l’avancement de la mission et établit à cette occasion la synthèse des avis défavorables ou suspendus (qui deviennent alors défavorables) qui n’ont pas été suivis d’effets, de manière à lui permettre d’agir pour que les actions correctives soient menées.
Le MOA peut ainsi minimiser les risques pour l’ouvrage achevé et, dans le cas des établissements recevant du public, faciliter l’ouverture au public.
