La loi n°2021-1018 renforce la surveillance des machines et équipements afin de s'assurer de leur conformité aux exigences de sécurité et alourdit les amendes en cas de non-conformité. Que vous soyez fabricant ou utilisateur, DEKRA vous apporte son expertise dans la prévention de la sécurité depuis la définition de votre cahier des charges à l'utilisation de vos équipements et machines.

19.05.2022
Temps de lecture: 4 minutes

Décryptage de la Loi n°2021-1018 sur la surveillance du marché des machines non conformes

Avec Anthony CAPODICI, Responsable National Process Support chez DEKRA Industrial

 

Depuis le 1er avril 2022, que dit la loi pour renforcer la prévention de la santé au travail ?

« Le fait de vendre, louer, prêter un équipement de travail non-conforme à la réglementation ou ne répondant pas aux exigences essentielles de sécurité est puni d'une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 € en cas de récidive. Dans son article 10, la loi 2021-1018 a intégré au code du Travail (partie IV, livre VII, titre IV) un chapitre sur les infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail. L'article L. 4746-1 renforce d’une part le contrôle des équipements de travail et d’autre part les sanctions pénales applicables. »

A qui s'applique cette loi et qu'implique-t-elle ?

« Cette loi a un impact pour l’ensemble des acteurs participant à la mise sur le marché notamment les constructeurs et les utilisateurs qui fabriquent des machines pour leur propre usage. Les obligations des utilisateurs, quant à eux, restent inchangées. La loi introduit des évolutions au niveau des amendes. Les sanctions peuvent être pénales et/ou administratives afin de dissuader la mise sur le marché de machines non conformes. »

Pour les machines neuves, quelles sont les obligations des utilisateurs ?

« La certification machines repose principalement sur de l’auto-certification et ne garantit pas à elle seule le respect des exigences pour l’utilisateur final. L’action de DEKRA auprès des clients utilisateurs est de les alerter sur le respect de la réglementation et sur les risques qu’ils prendraient à mettre en service un équipement non conforme. En effet, quand une entreprise utilisatrice achète une machine, celle-ci porte le marquage CE, le constructeur est donc censé avoir réalisé le travail de certification, et pourtant les cas de non-conformités peuvent être nombreux.

Afin d’éviter cette problématique, nous intervenons de plus en plus pour valider en amont la conformité des machines, dès la phase de conception, en incluant notamment une pré-réception sur le site du constructeur en France ou à l’étranger ! C’est du gagnant/gagnant pour le constructeur et pour l’utilisateur.
Les obligations de l’utilisateur portent autant sur les machines neuves que sur son parc ancien. Il doit veiller à la conformité de ses équipements tout au long de leur durée de vie, en prenant en compte l’évolution de la technique. C’est aussi sur cette continuité que DEKRA apporte son savoir-faire à l’utilisateur. »

Concrètement, la responsabilité repose-t-elle sur le constructeur ou l'utilisateur ?

« Au moment de la mise sur le marché, la responsabilité est liée au respect des exigences essentielles de sécurité, elle incombe de ce fait au fabricant. Par contre durant toute la durée de vie de la machine, la responsabilité est renvoyée vers l’utilisateur. Le non-respect engendre des risques non négligeables sur un plan humain, moral ou financier. Et c’est tout l’objectif des réglementations de santé sécurité au travail, que vient renforcer cette loi. »

Comment DEKRA accompagne ses clients pour s'assurer de la conformité de leurs machines ?

« La phase de pré-étude est primordiale pour mettre en place un cahier des charges qui aboutira à une installation conforme. Le plus sûr pour l’utilisateur est de se faire accompagner dès le projet d’achat de machine et pour toutes les étapes suivantes :

  • Avant-projet : analyse du cahier des charges en termes de risques et définition des principes de prévention
  • Étude détaillée du projet : évaluation du niveau de réponse au cahier des charges
  • Réalisation et pré-réception : visite chez le constructeur avec vérification du respect du corpus réglementaire et normatif européen et français
  • Réception : validation lors de la mise en place des équipements dans l’environnement productif
  • Exploitation, modifications, optimisation : accompagnement dans les démarches de continuité de la conformité. »

Vu le coût des machines et les enjeux industriels, cet accompagnement représente un investissement marginal (souvent moins de 1 %), qui sera rentabilisé très rapidement à la mise en production. Tout ce qui est prévu dès la phase de conception n’est plus à modifier à l’installation, et fait gagner un temps précieux.

A quels secteurs d'activité s'applique cette démarche ?

« Principalement à l’industrie, bien sûr, quel que soit le type de production entre autres l’automobile, l’agro-alimentaire, la sidérurgie, le luxe, … mais les collectivités locales ont aussi des machines spécifiques et leurs obligations sont les mêmes.

Dans les milieux industriels complexes, la directive machine se combine à d’autres réglementations, aussi nous faisons intervenir nos spécialistes comme par exemple ceux de l’ATEX (atmosphères explosives), du levage ou encore de la pression.

Retrouvez en vidéo l'expertise de DEKRA sur la prévention des risques à chaque étape du cycle de vie d'une machine

 

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