Trois arrêtés du 22 juillet 2020 et publiés début Août au Journal Officiel viennent préciser les exigences introduites par la loi ELAN dans le Code de la Construction et de l’Habitation pour prévenir les risques de dommage liés aux mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols à prendre en compte dans les zones moyennement ou fortement exposées à ce phénomène. De nombreuses régions sont concernées: quelles sont les principales dispositions ?

Les trois arrêtés du ministère de la transition écologique datés du 22 juillet 2020 sont venus définir :

  • Le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène
  • Les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
  • Les techniques particulières de construction à y appliquer pour limiter les risques sur les bâtiments

Attention, les arrêtés concernant le contenu des études géotechniques et les techniques particulières de construction pourraient n’être applicables qu’à compter du 1er octobre 2020 (arrêtés modificatifs en prévision à venir).

1er arrêté : études géotechniques


L’étude géotechnique préalable permet d’identifier les risques géotechniques d’un site. Elle comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et les constructions voisines du futur chantier. Elle peut être complétée par un programme d’investigations spécifiques afin de réduire autant que possible les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

 

Quelques précisions :

  • En cas de vente d’un terrain, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur d'un terrain non bâti constructible. (Attention, seules les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles sont concernées). Le maître d'ouvrage transmet l'étude géotechnique préalable aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage et cela avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
  • Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
  • La réalisation d’une étude géotechnique préalable de type G1, effectuée selon les exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013, est considérée conforme aux exigences réglementaires.

 

L’étude géotechnique de conception prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment, et fixe ainsi les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction en tenant compte des recommandations contenues dans l’étude géotechnique préalable. Éventuellement complétée d’un programme d’investigations spécifiques, elle fournit un dossier de synthèse qui définit techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.

 

Quelques précisions :

  • Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :
    • 1° Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage ;
    • 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
  • La réalisation d’une étude de type G2, effectuée selon les exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013, est considérée comme conforme aux dispositions réglementaires.

 

2ème arrêté : zones concernées 


Les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l’exposition est considérée comme moyenne ou forte. L’arrêté propose en annexe une carte de France des zones exposées, qui  est consultable sur le site Géorisques.

mouvement de terrain


3ème arrêté : techniques particulières de construction 


Les techniques particulières de constructions, alternative à l’étude géotechnique de conception, visent à limiter les déformations de l’ouvrage, les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l’ouvrage ainsi que les échanges thermiques entre l’ouvrage et le terrain adjacent.

Cet arrêté impose l’usage de certaines techniques dans les zones à risques ; à titre d’exemple :

  • Mise en place de fondations renforcées
  • Rigidité de la structure (chainages, linteaux)
  • Solutions de gestion des eaux pluviales et de ruissellements
  • Solutions liées à l’action de la végétation sur la teneur en eau du terrain
  • Solutions pour limiter l’échange thermique entre le terrain et le sous-sol du bâtiment

Pour retrouver le détail de ces dispositions vous pouvez consulter directement l’article 2 de l’arrêté sur legifrance.gouv.fr


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