Mise en accessibilité des ERP : êtes-vous en conformité avec la réglementation ?
Un enjeu réglementaire majeur pour tous les établissements recevant du public
Depuis la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », tous les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour les établissements ne répondant pas aux dispositions réglementaires, ce cadre légal impose une mise aux normes progressive formalisée par un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
2024 : fin des délais de l’Ad’AP – En 2025, place aux contrôles et aux sanctions
La règlementation est claire :
- Le dépôt d’un Ad’AP devait être effectué au plus tard le 31 mars 2019.
- La majorité des Ad’AP prennent fin en septembre 2024.
- Une attestation d’achèvement de l’Ad’AP est obligatoire une fois les travaux réalisés.
- En 2025, les préfectures intensifient les contrôles conformément à la circulaire interministérielle n°6492/SG du 25 juin 2025.
- Des sanctions administratives et pénales sont prévues pour les ERP non conformes.
Où en êtes-vous dans votre mise en accessibilité ?
Dans tous les cas, il est urgent d’agir.
DEKRA vous accompagne vers la conformité
DEKRA vous propose un accompagnement sur mesure pour sécuriser votre mise en accessibilité, réduire les risques de non-conformité et simplifier vos démarches :
- Diagnostic accessibilité complet de votre établissement
- Attestation d'achèvement de l'Ad’AP
- Plan d’action priorisé des travaux à engager (réalisé par DEKRA Performance & Patrimoine)
- Aide à la constitution des demandes de dérogation ou de mise en conformité progressive
- Appui administratif dans vos relations avec les services de l’État
Pourquoi choisir DEKRA pour votre mise en accessibilité ERP ?
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