Publié le 5 octobre au Journal officiel, le décret N°2017-1442 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires impose aux armateurs une obligation de recherche initiale d’amiante à compter du 1er juillet 2018. Le compte à rebours est lancé.

Assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante. Tel est l’objectif du décret publié le 5 octobre dernier au Journal Officiel. Applicable à compter du 1er juillet 2018*, le texte impose aux armateurs de navires la recherche initiale d’amiante et la réalisation, si nécessaire, de travaux de mise en sécurité ou de suivi de l’état des matériaux et produits en place. Tous les navires battant pavillon français sont concernés où qu’ils se trouvent**.

Concrètement, l’armateur devra - dans les deux mois suivant tous travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance ou opérations de maintenance - faire appel à un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) pour effectuer cette opération de repérage. En cas de présence d’amiante à bord du navire et selon la nature des matériaux et leur état de conservation, plusieurs actions pourront être envisagées :

-    Réalisation de mesures d’empoussièrement*** ;
-    Surveillance périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (avec renouvellement tous les trois ans au maximum) ;
-    Réalisation de travaux appropriés (dans un délai de 12 mois maximum suivant la date de remise du rapport de repérage). 

En plus de communiquer les conclusions du rapport de repérage au médecin du travail, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel, l’armateur doit également tenir à jour un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits faisant l'objet du présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Le dossier doit également préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués en application du présent décret.

Fort de son expérience reconnue dans le domaine de l’amiante, DEKRA Industrial peut accompagner ses clients quels que soient leurs besoins :
•    Mise à jour et suivi du DTA
•    Repérages amiante
•    Etat des lieux amiante / Gestion du risque amiante
•    Mesures d’empoussièrement…


En savoir plus,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/TRAT1623587D/jo/texte


* Sauf pour les exceptions suivantes :
- Au plus tard le 1er janvier 2019 pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l’année 2018 au moins un « gens de mer » ;
- Au plus tard le 1er janvier 2019 lorsque l’armateur détient un dossier technique de recherche d’amiante conforme à l’ancienne réglementation. 

** Sont exclus de cette obligation les navires mis en construction et ayant fait l’objet d’opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement :
-    Après le 1er janvier 1997 en métropole et certains départements et territoire d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon) ;
-    Après le 1er mars 2007 en Nouvelle-Calédonie ;
-    Après le 1er janvier 2009 en Polynésie française ;
-    Après le 1er janvier 2005 dans un autre pays membre de l’Union européenne. 
-    
*** Si le niveau d’empoussièrement est inférieur à cinq fibres par litre, l’armateur devra faire procéder à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante. Un contrôle qui devra être renouvelé tous les trois ans au maximum.
Si le niveau est supérieur à ce seuil, l’armateur devra faire procéder aux travaux préconisés par le rapport de repérage dans un délai d’un an. 

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