La proposition de loi écologiste visant à restreindre la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS a été votée par les députés et sénateurs, mais devra attendre la nouvelle Assemblée pour une adoption définitive en seconde lecture. Si la dissolution a stoppé ce texte au milieu du gué, il représente toutefois un signal fort de la prise de conscience des représentants politiques quant à l’omniprésence et les effets de ces polluants persistants dans notre environnement. Les préoccupations de santé publique et le bon sens devraient présider à la reprise des débats après les élections législatives en priorisant l’achèvement des textes en cours.
Loi sur la restriction des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) : à quoi s'attendre ?
Ce que prévoit la loi sur les PFAS
La proposition de loi, déposée le 20 février, avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril dernier. Le texte initial stipulait une interdiction générale et immédiate des PFAS sur le territoire français.
Après l'examen en commission, une prohibition en deux temps a été retenue :
- 2026 pour les emballages alimentaires, cosmétiques, produits de fartage et textiles,
- 2030 pour toutes les autres utilisations.
Les produits dont les concentrations en PFAS sont subsistants restent autorisés. Plusieurs exceptions ont également été faites pour certains textiles à usage militaire ou de sécurité.
La proposition de loi établit une taxe sur les industries dont les polluants éternels aboutissent dans l'environnement, en se basant sur le principe du pollueur-payeur. La création d'une carte numérique des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS a également été proposée par les élus. Le détail de certaines mesures est reporté à l’élaboration de décrets d’application, notamment en ce qui concerne la liste des substances interdites et les limites de concentration tolérées.
Le Sénat a voté cette proposition à la quasi-unanimité le 30 mai, pour diminuer l'exposition aux PFAS de la population française sans attendre la proposition de restriction à l'échelle européenne, qui ne pourra pas aboutir avant 2027.
Une pollution insidieuse émerge au grand jour
Scientifiques, activistes, médias et riverains des industries polluantes alertent depuis plusieurs années les décideurs des mondes économique et politique sur les dangers que font peser les PFAS sur la santé publique. Massivement utilisées au cours des 80 dernières années, ces molécules non-dégradables sont omniprésentes dans les procédés industriels, au point que les chercheurs ont répertorié des dizaines de milliers de sites contaminés à travers l’Europe. Qu’ils aient été rejetés initialement dans l’air, l’eau ou la terre, on les retrouve dans tous les milieux en raison des phénomènes de ruissellement, d’évaporation ou d’imprégnation. Et l’étude ne prend en compte qu’une poignée de substances sur… plusieurs millions de composés.
Les missions DEKRA pour vous accompagner
Outre le domaine particulier de l'eau, DEKRA assiste les industriels potentiellement concernés afin d'évaluer, mesurer et contrôler les rejets, avec une gamme de missions très étendue :
- Mesure des émissions ou de l'exposition aux PFAS :
- dans l’air,
- dans l’eau,
- dans les sols,
- sur les sites contaminés (traitement de déchets, mousses anti-incendie...).
- Campagnes de mesures règlementaires des PFAS pour certaines ICPE (arrêté ministériel du 20 juin 2023),
- Surveillance des eaux brutes et des eaux traitées pour prévenir les risques,
- Assistance technique à l'identification des sources d'émission de PFAS au sein des sites
La question des PFAS est intégrée dans les diagnostics et les recommandations de toutes les entités, que ce soit en matière d'Hygiène Sécurité Environnement ou de Santé et Prévention, afin d'apporter une assistance globale et efficace aux industriels.
Pour mener à bien ces missions, DEKRA dispose des reconnaissances nécessaires :
- Rejets atmosphériques : essaies accrédités COFRAC selon la NFENISO17025 et sous agréments ministériels (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire). DEKRA est engagé sur les nouveaux projets de textes et continue d'étendre ses compétences aux polluants PFAS.
- Rejet dans l'eau : essais accrédités COFRAC pour les prélèvements et essais physico-chimiques des eaux sur site avec l'habilitation des agences de l'eau.
- Eaux souterraines : essais accrédités COFRAC pour la réalisation des contrôles périodiques et essais certifiés LNE pour les études piézométriques
- Sols : Diagnostics des sols et des gaz pouvant en émaner
L'engagement DEKRA
DEKRA est engagé et participe très activement au groupe AFNOR X43B sur le focus PFAS pour redéfinir la méthodologie OTM45 américaine en texte applicable français.
Nos experts vous accompagnent à la réalisation des diagnostics PFAS et capitalise ainsi l’ensemble de ses expériences pour mieux assister les industriels dans leur propre connaissance sur le sujet.
