Les Établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas les règles en matière d’accessibilité aux personnes handicapées doivent réaliser un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 26 septembre 2015. Qui est concerné ? Comment s’y prendre ? Le point avec nos experts.

Selon la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devaient être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Face à l’important retard pris par les gestionnaires d’établissements pour respecter ces règles, le Gouvernement a organisé une concertation entre les différents acteurs, qui a notamment abouti à la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP), décrits dans l’ordonnance n°2014-1090 du 27 septembre 2014. Ces agendas permettent aux gestionnaires d’ERP de disposer de dérogations pour la mise en conformité de leurs établissements en échange d’un engagement de procéder aux travaux.

Concrètement, les exploitants d’ERP doivent faire connaître leur situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité. Quatre situations peuvent se présenter :

 

  1. L’ERP est déjà aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 : une attestation sur l’honneur est adressée au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
  2. Des travaux d’accessibilité sont en cours et seront terminés avant le 26 septembre 2015 : une attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif sur l’honneur* sont adressés au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
  3. L’ERP n’est pas conforme : un dossier Ad’AP et une demande d’autorisation de travaux y afférent doivent être déposés auprès de la mairie d’implantation de la mairie de l’ERP avant le 27 septembre 2015
  4. L’ERP sera fermé d’ici au 26 septembre 2015 : il n’y a rien à faire.

* pour les ERP de 1er groupe

 

Cas particuliers

Ad’AP pour un ERP de 5e catégorie ou de 1er groupe isolé

Tout propriétaire ou gestionnaire d‘un ERP peut mobiliser jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Le dossier Ad’AP est basé sur le document Cerfa n°13824*03 et comprend les éléments suivants :

  • Plan de situation, plans avant et après travaux,
  • Notices de sécurité et d’accessibilité, demandes de dérogations,
  • Situations au regard des obligations d’accessibilité,
  • Liste des travaux, estimation financière des travaux ou actions et répartition sur chaque année, documents supplémentaires pour les collectivités…

Ad’AP pour un ERP de 1er groupe ou patrimoine « complexe »

Pour les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant un établissement de 1re à 4e catégorie, la réalisation des travaux pourra se faire si nécessaire sur une durée maximale de 6 ans. L’Ad’AP se composera alors de 2 périodes de 3 ans maximum.

Le dépôt de la demande d’approbation d’un Ad’AP se fait alors à l’aide du document Cerfa 15246*01 et comprend les éléments ci-dessous :

  • Identité du ou des établissements
  • Nombre d'années demandées (de 3 à 6 ans)
  • Présentation (situation de l’établissement, nature des travaux ou autres actions pour conformité),
  • Liste éventuelle des dérogations
  • Programmation des travaux ou actions sur chaque période
  • Estimation financière et répartition des coûts
  • Demandes de périodes supplémentaires
  • Documents spécifiques

Des dérogations peuvent être accordées en cas de contraintes particulières, au vu de la situation financière et de l’importance du patrimoine, afin d’obtenir une seconde période (pour les ERP de 5e catégorie isolée ou un patrimoine de 5e catégorie) ou une troisième période (pour les patrimoines particulièrement complexes, quelle que soit la catégorie des ERP qui le composent).

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