Afin de bien préparer l’année, DEKRA vous propose un aperçu des principales échéances réglementaires pour 2019. Equipements sous pression, construction, ICPE, amiante… les domaines concernés sont variés.

ICPE : 1er janvier 2019
L’arrêté du 28 juin 2018 vient modifier l’arrêté du 5 décembre 2016 relatifs aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration. Celui-ci vise uniquement les rubriques faisant l’objet d’une déclaration de contrôle et ne disposant pas d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Cet arrêté vient ajouter les points de contrôle périodique sur les thèmes suivants : les obligations documentaires comme les preuves du dépôt de déclaration ou la vérification du seuil d’activité maximal au regard du seuil déclaré. Les implantations avec le contrôle du respect des distances d’isolements. Le thème de la résistance au feu et lutte contre l’incendie est aussi impacté. De plus, les installations électriques requièrent maintenant la présence du justificatif du contrôle des installations. Les thèmes du stockage de produits, de la sécurité, de la collecte des eaux pluviales, de l’épandage, de la surveillance de la pollution rejetée et des déchets sont aussi impactés.

Source : Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, JO du 29 août 2019
 

Amiante / Navire : 1er janvier 2019
A partir du premier juillet 2018, la recherche initiale d’amiante doit s’effectuer sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante à bord des navires. Cependant, pour les navires de pêches de moins de 12 mètres ainsi que les navires de plaisances à usage personnel ayant à bord au moins une personne au cours de l’année 2018, l’entrée en vigueur du décret s’effectue au 1er janvier 2019. Pour rappel, le repérage consiste à identifier sur les schémas et plans les différents matériaux et produits qui contiennent de l’amiante. Il faut aussi évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante selon un modèle d’évaluation défini par un arrêté.

Source : Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

 

Travaux à proximité des réseaux : 1er janvier 2019

Cet arrêté introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité. Il fixe des délais d'application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité. Ces délais sont fixés au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020. Il concerne notamment les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. 

Source : Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques


Construction : au plus tard 1er février 2019

L’ordonnance n°2018-937 fixe les différentes conditions pour un maître d’ouvrage de certaines opérations de construction pour lesquelles il peut déroger à certaines règles applicables à des domaines particuliers quand, s’il y parvient, à apporter la preuve que les moyens qu’il vas mettre en œuvre ont un caractère innovant d’un point de vue technique ou architectural. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont les suivantes : la sécurité et la protection contre l’incendie, l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales, les caractéristiques acoustiques, la construction à proximité des forêts, la protection contre les insectes xylophages, la prévention du risque sismique ou cyclonique, les matériaux et leur réemploi. 

Source : Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation 
 

Immobilier / diagnostic : 1er avril 2019

Cet arrêté du 2 juillet 2018 définit les différents critères de certification des opérateurs de diagnostic technique ainsi que des organismes de formation. Il indique les exigences applicables dans les domaines suivants : les risques d’exposition et le risque d’intoxication au plomb des peintures ou les contrôles après travaux en présence de plomb ; le repérage, l’évaluation périodique, des matériaux et produits contenant de l’amiante ; la présence de termites dans le bâtiment ; les états d’installation intérieure de gaz ; le diagnostic performance énergétique ou l’attestation de la réglementation thermique et les états de l’installation intérieure d’électricité. Il abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants.

Source : Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification


ICPE / équipement sous pression : 1er septembre 2019

Pour les installations déclarées le 31 décembre 2017 au plus tard, de nouvelles règles sont instituées en matière : de moyens de lutte contre l'incendie et d'alerte des services d'incendie et de secours ; de revêtement du sol des aires de chargement et déchargement des récipients à pression transportables.

Source : Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées

 

Equipements sous pression : au plus tard le 31 décembre 2019

Toute réparation ou modification des équipements sous pression et des récipients à pression simples mis sur le marché avant le 29 mai 2002, peuvent être effectuées selon les dispositions techniques des décrets de 1926 et 1943 jusqu'au 31 décembre 2019. Ensuite les dispositions de l'annexe I de la directive 2014/68/UE s'appliqueront selon un guide professionnel approuvé par décision du ministre chargé de  la sécurité industrielle et après avis de l’ASN pour les équipements sous pression (ESP) et installations nucléaires de base (INB).

Source : Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 

 

ICPE / Parasismique : 31 décembre 2019
L’arrêté du 19 mai 2015 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 pour la prévention des risques accidentels au sein des ICPE. Il modifie l’échéance de l’application des règles parasismiques applicables aux ICPE, de 4 ans pour les installations situées en zones de sismicité  1, 2, 3 ou 4, soit au premier 31 décembre 2019. 

Source : Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement

 

Note : Cette liste est un aperçu des principales échéances réglementaires 2019 en rapport avec l’offre de services de DEKRA Industrial. Elle n’a pas vocation à être exhaustive. Le lecteur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA.