Les différentes réglementations applicables en fonction de la destination des établissements s’attachent en matière de sécurité à ce que les installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés, de chauffage et équipements techniques particuliers à certains types d’établissements tels que les installations de cuisson présentent des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. Dans ce cadre, il est important de se soucier que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et maintenus en état dans le temps.
Le gaz est un combustible qui peut provoquer plusieurs types d'accidents essentiellement dus à des installations défectueuses ou à l’absence d’entretien des appareils pouvant mettre en cause la sécurité des occupants d'un logement d’habitation ou d’un local d’utilisation situé dans un établissement (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion).
L'état de l’installation intérieure de gaz a été instauré le 1er novembre 2007 pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes dans les immeubles d’habitation.
Les réglementations ERP (Etablissement recevant du public) et IGH (immeuble de grande hauteur) imposent des vérifications techniques après travaux (examen de la conformité) par organisme agréé pour les installations de gaz, de chauffage et installations de cuisson.
En phase exploitation, les établissements soumis au Code du Travail, les établissements ERP et les IGH sont assujettis à des vérifications périodiques dont le dénominateur commun est de s’assurer de l’état d’entretien et de bon fonctionnement des installations de gaz combustibles, de chauffage et de cuisson.
Il est à noter qu’après la réalisation d’une installation intérieure de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité. Cette disposition s’applique également aux compléments et aux modifications réalisées sur les installations existantes. Les installations correspondantes sont soumises à contrôle systématique, par un organisme agréé, pour les installateurs ne possédant pas l’appellation PG (Professionnel Gaz).
Au titre des obligations réglementaires, DEKRA réalise les prestations pour établir la conformité des installations et s’assurer en cours d’exploitation de leurs maintien en état de bon fonctionnement et de sécurité :
- Examen de conformité des dispositions réglementaires
- Examen des conditions de ventilation et d’évacuation des produits de combustion
- Essais des dispositifs de sécurité des appareils
- Examen de la signalisation et de la manœuvre des organes de coupure des différentes énergies
- Examen de l’étanchéité des canalisations de distribution de gaz
- Vérification des installations de gaz combustibles
- Vérification d'installation de chauffage ou de production de vapeur/eau chaude
- Vérification d'installations d'appareils de cuisson
- Contrôle du taux de monoxyde de carbone
- Contrôle de conformité des installations intérieures de gaz
Agréé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, DEKRA peut aussi délivrer les certificats de conformité de vos chantiers d'installation gaz en toute indépendance. Découvrez notre site dédié www.dekra-conformite-gaz.fr
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Arrêté du 30 décembre 2011 modifié (règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales du règlement de sécurité ERP)