enjeux

Dès 1987, le Protocole de Montréal, signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne, visait à réduire et, à terme, éliminer complètement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il compte aujourd’hui 190 pays signataires et la CEE a depuis voté des lois dans ce sens.

Ce protocole invitait les intéressés à :

  • Ne plus utiliser ces produits comme propulseurs,
  • Améliorer l’étanchéité des circuits frigorifiques,
  • Lutter contre les purges et les rejets dans l’atmosphère,
  • Récupérer systématiquement les fluides frigorigènes.

En 2007, un arrêté français est venu compléter le dispositif en imposant des contrôles pour les installations frigorifiques et climatiques contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes.

obligations

Un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène doit être réalisé :
  • lors de la mise en service de l’installation
  • périodiquement suivant les échéances suivantes :
    - HCFC (absence de dispositif* de détection de fuites ou dispositif* installé)
      2 kg ≤ charge < 30 kg : 12 mois
      30 kg ≤ charge < 300 kg : 6 mois
      300 kg ≤ charge : 3 mois
    - HFC, PFC
      5 t.éq.CO2 ≤ charge < 50 t.éq.CO2 : 12 mois (absence de dispositif* de détection de fuites) / 24 mois (dispositif de détection de fuites* installé)
      50 t.éq.CO2 ≤ charge < 500 t.éq.CO2 : 6 mois (absence de dispositif* de détection de fuites) / 12 mois (dispositif de détection de fuites* installé)
      500 t.éq.CO2 ≤ charge : 3 mois (absence de dispositif* de détection de fuites) / 6 mois (dispositif de détection de fuites* installé)
  • après chaque modification ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes de l’équipement.

*Lorsque l’équipement est installé dans un local confiné muni d’un contrôleur d’ambiance multi-sondes relié à une alarme et que ce dernier est utilisé pour le contrôle d’étanchéité, les échéances sont alors portées à douze et six mois pour les installations dont la charge est respectivement supérieure à trente et cent kilogrammes.

offre DEKRA

Conformément à la réglementation, notre mission comprend :

  • Le contrôle d’étanchéité de l’installation par recherche de fuite générale et localisée,
  • L’apposition d’un marquage amovible sur les composants nécessitant une réparation,
  • La rédaction et remise de constats signalant la présence de fuites en fluides frigorigènes,
  • La rédaction d’un rapport définitif de contrôle.

missions

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