Dès 1987, le Protocole de Montréal, signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne, visait à réduire et, à terme, éliminer complètement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il compte aujourd’hui 190 pays signataires et la CEE a depuis voté des lois dans ce sens.
Ce protocole invitait les intéressés à :
- Ne plus utiliser ces produits comme propulseurs,
- Améliorer l’étanchéité des circuits frigorifiques,
- Lutter contre les purges et les rejets dans l’atmosphère,
- Récupérer systématiquement les fluides frigorigènes.
En 2007, un arrêté français est venu compléter le dispositif en imposant des contrôles pour les installations frigorifiques et climatiques contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes.
- lors de la mise en service de l’installation
- périodiquement suivant les échéances suivantes :
- HCFC (absence de dispositif* de détection de fuites ou dispositif* installé)
2 kg ≤ charge < 30 kg : 12 mois
30 kg ≤ charge < 300 kg : 6 mois
300 kg ≤ charge : 3 mois
- HFC, PFC
5 t.éq.CO2 ≤ charge < 50 t.éq.CO2 : 12 mois (absence de dispositif* de détection de fuites) / 24 mois (dispositif de détection de fuites* installé)
50 t.éq.CO2 ≤ charge < 500 t.éq.CO2 : 6 mois (absence de dispositif* de détection de fuites) / 12 mois (dispositif de détection de fuites* installé)
500 t.éq.CO2 ≤ charge : 3 mois (absence de dispositif* de détection de fuites) / 6 mois (dispositif de détection de fuites* installé) - après chaque modification ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes de l’équipement.
*Lorsque l’équipement est installé dans un local confiné muni d’un contrôleur d’ambiance multi-sondes relié à une alarme et que ce dernier est utilisé pour le contrôle d’étanchéité, les échéances sont alors portées à douze et six mois pour les installations dont la charge est respectivement supérieure à trente et cent kilogrammes.
Conformément à la réglementation, notre mission comprend :
- Le contrôle d’étanchéité de l’installation par recherche de fuite générale et localisée,
- L’apposition d’un marquage amovible sur les composants nécessitant une réparation,
- La rédaction et remise de constats signalant la présence de fuites en fluides frigorigènes,
- La rédaction d’un rapport définitif de contrôle.
- Contrôle périodique des installations de climatisation et pompes à chaleur réversibles
- Contrôle d'étanchéité des installations aux fluides frigorigènes