La loi pose comme principe que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ».
Ses principaux objectifs sont :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
- la protection de la qualité des eaux,
- le développement des ressources en eau,
- la valorisation de l’eau comme ressource économique.
Les finalités de ces différentes dispositions sont :
- de satisfaire l’alimentation en eau potable de la population et de garantir la santé, la salubrité publique et la sécurité civile,
- d’assurer le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- de concilier les besoins en eau de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, de l’industrie, de la production d’énergie, du transport, loisirs et des sports nautiques, etc.
L’article L214-2 du Code de l’environnement prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.
Afin d’aider les collectivités et industriels à prendre en compte la gestion des eaux dans la réalisation de tous leurs projets, DEKRA propose des missions concernant l’ensemble des opérations mentionnées dans le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 (nomenclature loi sur l’eau) et notamment les lotissements, les zones industrielles et artisanales, les stations d’épurations, les équipements publics et aménagements divers…
- Concertation avec les différents acteurs (collectivité, maître d’oeuvre, service instructeur),
- Réalisation des dossiers de demande d’autorisation ou de déclaration, jusqu’à obtention des autorisations nécessaires,
- Assistance auprès des instances administratives.
Nous accompagnons également les ICPE dans ces démarche et auditons les installations des industriels en vue de vérifier la conformité de leurs installations.
- Constitution de dossiers « Loi sur l’Eau »
- Audit de conformité des ICPE/Loi sur l’eau
L’article L214-1 du Code de l’environnement, recense l’ensemble des opérations (installations, ouvrages, travaux, activités) pouvant avoir un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Elle les classe par rubriques :
- Prélèvements d’eau
- Rejets
- Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique
- Impacts sur le milieu marin
- Autres régimes d’autorisations
La nomenclature « loi sur l’eau », est détaillée en annexe du Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993
Le projet peut être concerné par plusieurs rubriques de la nomenclature.