Le législateur a souhaité encadrer les transactions immobilières pour donner des garanties aux acheteurs quant à l'état du bien qu’ils acquièrent. Ainsi, ce sont plusieurs facteurs de risques qui, successivement, se sont vus visés par des réglementations. Nationales ou bien régionales, ces règles incombent aux vendeurs de biens immobiliers. Les vendeurs de biens immobiliers ont l’obligation d’annexer au compromis de vente ou à l’acte authentique, suivant le type de missions, les diagnostics soumis à obligations légales.
Le propriétaire vendeur est tenu de faire réaliser des diagnostics de son bien avant de le vendre.
A noter que dans un cadre professionnel, ils porteront sur :
- La présence ou non d’amiante
- Les risques d’exposition au plomb
- La présence de termites
En référence à la réglementation et à son respect, DEKRA Industrial propose différentes missions :
- Diagnostic amiante avant vente
- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- État relatif à la présence de termites
- Diagnostic d'Assainissement Non Collectif (ANC)
- Diagnostic Électricité
- Mesurage : loi Carrez / loi Boutin
- État relatif à la présence de termites
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Repérage d'amiante
- Diagnostic gaz
- Mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété
- Diagnostic télétravail
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