Adopté par l’OCDE en 1972, le principe du pollueur payeur (PPP) figure également parmi les principes fondamentaux de l’acte unique européen signé en 1986. En France, il fait partie, depuis 1995, des quatre grands principes généraux du droit de l’environnement français.
Le principe est que si une activité économique entraîne une pollution, le coût de cette pollution soit prise en compte au niveau du pollueur et non pas par la collectivité.
L’intégration des coûts de traitement des déchets issus de la démolition après diagnostic de ceux-ci dans les dossiers de déconstruction est une véritable avancée dans la mise en place du principe du pollueur payeur.
Applicable depuis le 1er mars 2012, la réalisation d’un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition s’impose pour toute demande de dépôt de permis de démolir dont la date est postérieure à fin février 2012, ou préalablement à toute acceptation de devis ou à la passation des marchés relatifs à des travaux de démolition.
Installations concernées
- Bâtiments d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 1000 m²,
- Bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses (classées comme telles en vertu de l’article R 4411-6 du Code du travail).
DEKRA met à votre disposition son savoir-faire en matière de diagnostic des déchets et des bâtiments en vue de :
Phase 1 : Diagnostic
- Caractériser la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition des :
– matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments,
– déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments, - Identifier les possibilités de réemploi sur le site de l’opération,
- Identifier, à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition,
- Estimer la nature et la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
Phase 2 : à l’issue des travaux
- Assister le maître d’ouvrage pour la mise en œuvre du formulaire de récolement mentionnant la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés issus de la démolition.
- Diagnostic des déchets avant démolition,
- Diagnostic amiante avant démolition,
- Diagnostic de pollution et plan de gestion,
- Assistance à maîtrise d’ouvrage en phase travaux,
- Chantier propre.
