Afin de respecter l’égalité des droits et des chances, l’accessibilité est une des conditions primordiales pour que toute personne puisse exercer les actes du quotidien. L’ensemble de ces mesures vise à garantir, à terme, l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments. La notion d’accessibilité concerne l’accès (transport, parking, trottoirs, seuil...), la circulation à l’intérieur des bâtiments ainsi que l’usage de tous les équipements.
Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Selon l’article R 123-2 du code de la Construction et de l’Habitation, les établissements recevant du public (ERP) sont « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Ad’AP
Initialement la loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les ERP soient accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Constatant le retard pris par les ERP, l’État a donné la possibilité de différer la date d’exigibilité en mettant en place le dispositif de l’agenda d'accessibilité programmée, ou Ad’AP, qui permet aux ERP de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux.
Les établissements recevant du public non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
La durée des travaux est de :
- 3 ans maximum,
- ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité,
- ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés etc.)
Dans le cas de travaux sur plusieurs périodes, le propriétaire de l’ERP est tenu de transmettre un point de situation à un an sur la mise en œuvre de l’Ad’AP.
A défaut de dépôt d’agenda d’accessibilité, il est passible d’une sanction financière de 1 500 € à 5 000 € en fonction de la taille de l’établissement.
Registre public d’accessibilité
A compter du 30 septembre 2017, tous les exploitants d’ERP doivent mettre à disposition de leurs usagers, clients ou patients un registre public d’accessibilité. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé.
Celui-ci doit rassembler :
- une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP,
- le degré d’accessibilité de l’ERP,
- la formation du personnel à l’accueil du public,
- les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.
- Diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées
- Contrôle technique réglementaire relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
- Établissement de l'attestation de fin de travaux
- Établissement de l'attestation de fin d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
- Formation à l'accueil des personnes en situation de handicap
- Diagnostic réglementaire de l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
- Attestations d'accessibilité
- Formation
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005
- Ordonnance du 26 septembre 2014 et loi 2015-988 du 5 août 2015
- Code de la Construction et de l'Habitation
- Arrêtés relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées