enjeux

Marché majeur en Europe pour la commercialisation et la fabrication des tracteurs, la France n’en reste pas moins importateur pour une petite part de tracteurs en provenance de l’étranger et, entre autre, du japon.

Ces importations en Europe et donc en France sont réglementées par la directive européenne 2003/37/CE qui régit leur mise sur le marché et leur mise en service, qu’ils soient neufs ou d’occasion.

obligations

En tant que constructeur / Responsable de la mise sur le marché

Dans le cas d’une importation annuelle de plus de 150 tracteurs et en provenance de pays hors communauté européenne, ceux-ci sont alors considérés comme neufs. Les règles d’importation pour les tracteurs neufs doivent dès lors être appliquées.

Pour la mise sur le marché unitaire d’un tracteur agricole de catégorie T2 ou T3 (inférieur ou égal à 3 tonnes), l’homologation est obligatoirement réalisée par un organisme habilité et agréé par le ministère de l’agriculture en application de la procédure nationale.

offre DEKRA

DEKRA est organisme habilité pour délivrer les homologations nationales à titre individuel et agréé pour effectuer les essais et examens des tracteurs agricoles et forestiers.

A ce titre nous réalisons les prestations suivantes :

  • Vérification à titre individuel
  • Vérification des tracteurs d’une série

missions

  • Vérification à titre individuel
  • Vérification des tracteurs d’une série

réglementation

Arrêté du 10 juin 2009

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