Le nouvel « arrêté TMD » prend en compte les modifications des réglementations internationales et communautaires relatives aux transports de marchandises dangereuses pour la route, les voies ferrées et les voies navigables intérieures. Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Principaux changements.

Le nouvel « arrêté TMD » transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, à savoir :

  • L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
  • Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID),
  • L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Les dispositions de «l’arrêté TMD» en vigueur avant le 1er janvier 2017 peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2017.

Évolutions réglementaires de l’arrêté TMD

Définitions

De nouvelles définitions ont été ajoutées concernant les aérosols, les engins de transport, chargement, déchargement, et des notions liées aux matières qui polymérisent (art. 2).

Rôle du conseiller à la sécurité

Le rapport d’accident est à présent remis à la direction de l’entreprise, et non plus au chef de l’entreprise (art. 6).

Dans le cas d’entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut dorénavant rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit un document de synthèse à destination de la direction de l’entreprise.

Transferts de responsabilité entre l’expéditeur et le transporteur

Le transporteur est désormais le seul responsable de la présence des consignes écrites de l’ADR à bord de l’unité de transport. Par conséquent, la vérification de la présence de ce document à bord des unités de transport par l’expéditeur n’est plus une obligation.

Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

L'enceinte de rétention mentionnée dans le critère de perte de produit comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis (art. 7).

Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l’entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.

Concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives, la déclaration à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit se faire à présent dans un délai de quatre jours (deux auparavant) et le compte rendu devra être transmis à l’ASN dans un délai de deux mois.

Classement des marchandises et conditions de transport

Dix nouvelles rubriques sont désormais définies pour classer au transport, entre autre, les matières qui polymérisent (UN 3531 à UN 3534), les moteurs à combustion (UN 3528 à UN 3530) et les trousses de résine polyester (UN 3527).

L'INERIS est désigné comme organisme compétent également pour vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 0331 selon la disposition spéciale TU41 du 4.3.5., ainsi que pour approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P099 du 4.1.4.1 pour les n° ONU 3319, 3343, 3357, 3379 et 3380 (art. 13).

Piles au lithium

Les dispositions relatives au transport des piles et batteries au lithium ionique ou métallique ont été modifiées. De nouvelles marques et étiquettes doivent désormais être utilisées.

Étiquette pour les piles et batteries au lithium

Consignes écrites

L’ADR 2017 introduit une nouvelle version des consignes écrites du 5.4.3. de l’ADR. Cette nouvelle version doit être utilisée, au plus tard, à compter du 1er juillet 2017.

Agents de réfrigération

Les véhicules transportant des marchandises dangereuses utilisées comme agent de réfrigération (par exemple, la neige carbonique ou l’azote liquide) doivent être identifiés à l’aide d’une marque spécifique s’ils ne sont pas correctement ventilés, c'est-à-dire si la concentration en dioxyde de carbone dans le véhicule dépasse 0,5% ou si celle d’oxygène devient inférieure à 19,5%.

Livraisons de produits de traitement de l’eau

Le nouvel appendice IV-9 décrit les dispositions applicables aux opérations de livraison en grands récipients pour vrac (GRV) de produits de traitement de l’eau classés sous 8 rubriques des groupes d’emballages II et III.(UN 1789, UN 1791, UN 1824, UN 1908, UN 2582, UN 2693, UN 2796, et UN 3264).

Sont prévues des modalités spécifiques de déchargement, de contrôles des flexibles et de formation du personnel.

Transport de marchandises radioactives

Lors du transport de la plupart des marchandises radioactives, le stationnement des unités de transport est limité à 72 heures consécutives. Ce délai peut être allongé en cas de jour férié.

Prestations de DEKRA Industrial

DEKRA Industrial met à votre disposition la compétence de ses experts pour répondre à vos problématiques relatives au transport de marchandises dangereuses de toutes les classes (1 à 9) et selon tous les modes de transport (route, rail, fluvial, maritime et aérien) :

  • Externalisation de la fonction de Conseiller à la Sécurité du Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD)
  • Formation
  • Etude d’assujettissement
  • Préparation de l’examen de CSTMD
  • Classement de marchandise
  • Contrôle périodique de citernes et de grands récipients pour vrac (GRV)
  • Mise en place de plans de sûreté
  • Rédaction de rapports d’accident

En savoir plus

Vous souhaitez en savoir plus ?