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Le nouvel Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) entrera en application le 1er juillet 2013. Il introduit de nombreuses évolutions réglementaires concernant notamment la classification des marchandises, les procédures d’expédition ou encore certaines dispositions spéciales.

 

Le transport de matières dangereuses est encadré par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, aussi appelé ADR. Cet accord, rédigé le 30 septembre 1957 et entré en vigueur le 29 janvier 1968, a été rénové le 1er janvier 2013 pour une mise en application obligatoire à partir du 1er juillet 2013.

De nombreuses évolutions réglementaires ont été introduites dans cette version de l’ADR. Elles portent notamment sur les dispositions générales, la classification, la liste des marchandises dangereuses, certaines dispositions spéciales, les procédures d’expédition, les dispositions concernant le chargement et le déchargement, et les prescriptions relatives aux équipages.

Sont concernées toutes les entreprises qui transportent, manipulent ou stockent des marchandises dangereuses.

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Définition d’une matière dangereuse au sens de l’ADR

Selon le règlement ADR, doit être considérée comme dangereuse toute marchandise destinée à être transportée dès lors qu'elle est amenée à porter atteinte à l'intégrité physique des personnes, des biens ou de l’environnement.

Ces marchandises peuvent être transportées sous forme solide ou liquide. Elles sont réparties en treize classes de danger :

  • Classe 1 : Matières et objets explosibles
  • Classe 2 : Gaz
  • Classe 3 : Liquides inflammables
  • Classe 4.1 : Matières solides inflammables, matières autoréactives et matières explosibles désensibilisées solides
  • Classe 4.2 : Matières sujettes à l’inflammation spontanée
  • Classe 4.3 : Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
  • Classe 5.1 : Matières comburantes
  • Classe 5.2 : Peroxydes organiques
  • Classe 6.1 : Matières toxiques
  • Classe 6.2 : Matières infectieuses
  • Classe 7 : Matières radioactives
  • Classe 8 : Matières corrosives
  • Classe 9 : Matières et objets dangereux divers

Chaque marchandise dangereuse est classée selon :

  • Le code ONU : numéro d’identification des matières, comportant 4 chiffres
  • Le nom technique du produit
  • La classe de danger auquel elle appartient

Ces éléments doivent se trouver sur tout document de transport.

Evolutions réglementaires liées au nouvel ADR

Partie 1 : Dispositions générales

Agents de réfrigération ou de conditionnement pendant le transport

Les marchandises dangereuses qui ne sont qu’asphyxiantes deviennent soumises à l’ADR lorsqu’elles sont utilisées dans des véhicules ou des conteneurs à des fins de réfrigération ou de conditionnement (exemples : neige carbonique, azote liquide, argon liquide).

Application de normes dans le domaine du TMD

Lorsque l’application d’une norme est requise, et s’il y a un quelconque conflit entre cette norme et les dispositions de l'ADR, les dispositions de l'ADR prévalent.

Obligations de l’expéditeur

L’expéditeur doit garder la preuve qu’il a bien transmis au transporteur les informations et documents exigés (document de transport).

Obligations du remplisseur

Après remplissage de la citerne, il doit s’assurer de la fermeture des ouvertures, de l’absence de fuites, ainsi que de la présence des plaques orange, des étiquettes et des éventuelles autres marques.

Déclaration d’évènement impliquant des marchandises dangereuses

Cette déclaration doit être transmise, le cas échéant, à l’autorité compétente dans un délai de 1 mois.

Marchandises en quantités limitées

Les unités de transport signalées à l’aide de la marque des marchandises conditionnées en quantités limitées (plus de 8 tonnes de marchandises dangereuses en quantités limitées et poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 12 tonnes) ne peuvent plus emprunter les tunnels de catégorie (E).

Dispositions relatives à la Sûreté

Par marchandises dangereuses à haut risque, on entend les marchandises dangereuses qui risquent d’être utilisées à mauvais escient par des terroristes et qui, dans cette hypothèse, pourraient provoquer de nombreuses pertes en vies humaines, des destructions massives ou, notamment dans le cas de la classe 7, des bouleversements socio-économiques. Le tableau définissant les marchandises à haut risque a été modifié. Les critères d’assujettissement au plan de sûreté pour la classe 7 ont changé.

Partie 2 : Classification

Généralités

La notion de « Dangereux pour l’environnement » du transport ne doit pas s’appliquer à la classe 7.

Classe 2: les gaz

Création d’une nouvelle subdivision: Produits chimiques sous pression. Cette subdivision comporte 6 codes ONU (UN 3500 à UN 3505).

Classe 3: liquides inflammables

Création d’une nouvelle subdivision: Objets contenant des liquides inflammables. (exemple: cartouches pour piles à combustible)

Classe 6.2: Matières à risque infectieux

Le matériel médical qui a été purgé de tout liquide libre ou dont les agents pathogènes éventuellement présents ont été neutralisés ou inactivés ne sont plus soumis aux prescriptions de l’ADR.

Les équipements médicaux potentiellement contaminés transportés en vue de leur désinfection, stérilisation ou réparation peuvent ne pas être soumis à l’ADR sous réserve d’emballage approprié.

Classe 8: Matières corrosives

Introduction de nouveaux critères d’affectation aux 3 groupes d’emballage : certaines marchandises voient leur classement modifié.

Cas du mercure : toujours classé comme corrosif, il récupère un nouveau risque subsidiaire toxique. (8 + 6.1). Un nouveau code ONU est affecté aux objets manufacturés contenant du mercure: UN 3506 MERCURE CONTENU DANS DES OBJETS MANUFACTURES

NB : les appareils et objets manufacturés contenant au plus 1 kg de mercure ne sont pas soumis à l’ADR, selon la disposition 366.

Partie 3 : Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux marchandises dangereuses emballées en quantités limitées

Liste des marchandises dangereuses

La neige carbonique UN 1845 DIOXYDE DE CARBONE SOLIDE n’est assujettie à l’ADR que si elle est utilisée comme agent de réfrigération.

Le mercure UN 2809 acquière un risque subsidiaire toxique.

L’UN3256 LIQUIDE TRANSPORTE A CHAUD, INFLAMMABLE, NSA est scindé en 2 rubriques selon que la température de transport est inférieure ou supérieure à 100°C. La marque des matières transportées à chaud n’est requise que dans le second cas.

Principales Dispositions Spéciales (DS) modifiées

L’argon et l’hélium comprimé peuvent désormais bénéficier d’une exemption de l’ADR selon la disposition spéciale 653.

Les briquets et leurs recharges peuvent désormais bénéficier d’un régime d’exemption partiel décrit dans la disposition spéciale 658.

Les médicaments prêts à l’emploi, conditionnés pour la vente au détail ne sont pas soumis à l’ADR (disposition spéciale 601).

Disposition spéciale 363 dans le détail

L’exemption à l’ADR est possible si:

  • les moyens de confinement sont conformes aux prescriptions du constructeur
  • toutes leurs ouvertures restent fermées pendant le transport
  • l’équipement doit être calé/arrimé afin de prévenir tout mouvement ou fuite. il doit être identifié, en fonction de la contenance (et non de la quantité réelle de carburant contenue) comme suit:

 

Contenance Identification
Inférieure à 60 litres Aucune
Comprise entre 60 et 450 litres 1 étiquette
Comprise entre 450 et 1 500 litres 4 étiquettes
Supérieure à 1 500 litres 4 plaques-étiquettes
+ mention &laquoTransport selon la disposition spéciale 363&raquo à porter dans le document de transport

 

Partie 5 : Procédures d’expédition

Marquage des colis

Lorsqu’il est prescrit, le marquage des colis se compose du code ONU de la Marchandise Dangereuse transportée, précédé des lettres UN. Ces caractères doivent désormais mesurer 12 mm de hauteur, sauf :

  • sur les colis ne dépassant pas 30 litres (capacité) ou de 30 kg (masse nette), où ils doivent mesurer au moins 6 mm de hauteur,
  • sur les bouteilles ne dépassant pas 60 litres (contenance en eau), où ils doivent mesurer au moins 6 mm de hauteur,
  • ainsi que sur les colis de 5 litres ou 5 kg au maximum, où ils doivent avoir des dimensions appropriées.

Placardage et signalisation des unités de transport

Les citernes de moins de 3 m3 doivent être normalement étiquetées selon le 5.2.2.2. de l’ADR.

Si ces étiquettes ne sont pas visibles sur l’unité de transport, des plaques-étiquettes devront être apposées à l’arrière et sur les côtés de l’unité de transport.

Une remorque stationnée, chargée de marchandises dangereuses, détachée de son tracteur, doit conserver une plaque orange visible à l’arrière.

Documentation de bord

Dans le document de transport, la mention « dangereux pour l’environnement » peut être précédée de la mention « polluant marin / ». (5.4.1.1.8. de l’ADR).

Partie 7 : Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutention

Chargement / Déchargement

Le chargement en commun des marchandises dangereuses conditionnées en quantités limitées n’est possible qu’avec les objets et matières de la division 1.4, et les UN 0161 et UN 0499.

L’arrimage de la cargaison selon la norme EN 12195-1:2010 vaut conformité à l’ADR.

Partie 8 : Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement et à l'exploitation des véhicules et à la documentation

Prescriptions relatives aux équipages

Les quantités de moyens d’extinction devant être présents à bord des unités de transport sont présentées dans un nouveau tableau.

- au moins un extincteur a une capacité minimale de:

 

Masse maximale admissible de l'unité de transport Nombre minimal d'extincteurs Capacité minimale totale par unité de transport Extincteur adapté à un incendie dans le compartiment moteur ou la cabine
- au moins un extincteur ayant une capacité minimale de:
Prescription relative à l'extincteur (aux extincteurs) supplémentaire(s)
≤3,5 tonnes 2 4 kg 2 kg 2 kg
>3,5 tonnes ≤7,5 tonnes 2 8 kg 2 kg 6 kg
>7,5 tonnes 2 12 kg 2 kg 6 kg
La capacité s'entend pour un appareil contenant de la poudre (dans le cas d'un autre agent extincteur acceptable, la capacité doit être équivalente).

 

Arrêté TMD

L’arrêté du 29 mai 2009 relatif au Transport des Marchandises Dangereuses par voies terrestres a été modifié le 12 décembre 2012 pour correspondre aux évolutions réglementaires introduites par l’ADR 2013.

Prestations de DEKRA Industrial

DEKRA Industrial met à votre disposition la compétence de ses experts pour répondre à vos problématiques relatives au transport de marchandises dangereuses de toutes les classes (1 à 9) et selon tous les modes de transport (route, rail, fluvial, maritime et aérien). :

Les Laboratoires Chilworth, spécialistes des tests pour classification au transport des matières dangereuses depuis 30 ans

Le classement éventuel des substances dangereuses est effectué via des tests adaptés, décrits dans les « Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères » des Nations Unies.

Nos Laboratoires Chilworth sont habilités à effectuer tous les tests exigés pour le classement des substances (matières explosibles, auto réactives, peroxydes, inflammables, comburantes, corrosives, …).

Nos experts Chilworth vous guideront dans le choix des tests prioritaires et vous fourniront l’interprétation des résultats, celle-ci pouvant s’avérer cruciale. Les conclusions et recommandations liées à ce classement peuvent avoir des conséquences importantes sur vos procédés de fabrication.

Toutes les garanties de qualité de nos tests sont assurées, nos laboratoires étant accrédités (norme ISO 17025) ou bien conformes au référentiel des Bonnes Pratiques de Laboratoire (BPL) de l’OCDE.

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