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L’arrêté du 19 juin 2015 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation vient modifier celui du 31 janvier 1986. Le texte introduit des modifications (circulations horizontales, autorisation des façades en bois…) pour les demandes de permis de construire postérieures au 1er octobre 2015.

L’arrêté du 19 juin 2015 vient modifier l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (voir encadré). Ces nouvelles dispositions entrent dans le cadre des 50 mesures de simplification de la construction présentées par Sylvia Pinel, Ministre du logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, le 25 juin 2014 et s’inscrivent dans la lignée du plan de relance de la construction du gouvernement, qui fixe un objectif de 500 000 logements construits chaque année.

Les évolutions introduites sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Circulations horizontales
La distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier (circulations horizontales) passe de 7 à 10 mètres pour les bâtiments de la troisième famille A (dont le plancher bas du dernier niveau se trouve au maximum à 28 mètres du sol et qui comptent 7 étages au maximum, voir le classement ci-dessous).

Façades en bois
Les façades en bois sont à présent autorisées même pour les bâtiments en troisième famille B et en quatrième famille. Seules les performances en termes de résistance au feu sont dorénavant prises en compte, ce qui était déjà le cas pour les autres matériaux. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du gouvernement de développer la construction bois, y compris pour les grands bâtiments.

Parcs de stationnement
Tous les parcs de stationnement couverts, en annexe d’habitation, sont concernés par l’arrêté, quelle que soit leur surface (même ceux de plus de 6 000 m²).

Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation à l’article R 111-13. Ses modalités d’applications sont fixées par l’arrêté du 31 Janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, à faciliter leur évacuation et l’intervention des secours.

L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champ d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 mètres du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation.

Cette réglementation a pour objectif de limiter la progression d’un éventuel début d’incendie, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, etc.), d’en ralentir la progression (portes coupe-feu…), de faciliter l’intervention des services de secours, et de permettre l’évacuation des bâtiments pour mettre les personnes en sécurité.

Classement des bâtiments d’habitation

Première famille 1) Habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus ;
2) Habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.
Sont également classées en première famille, les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l’habitation contiguë.
Deuxième famille 1) Habitations individuelles n’appartenant pas à la première famille ;
2) Habitations collectives comportant au plus 3 étages sur rez-de-chaussée.
Troisième famille

Hauteur
< 28 m
A : Habitations répondant à l’ensemble des prescriptions suivantes :
1) Comporter au plus 7 étages ;
2) Comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier soit au plus égale à 10 mètres ;
3) Être implantées de telle sorte qu’au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles.
B : Habitations ne satisfaisant pas à l’une des conditions précédentes.
Toutefois, le maire peut décider, si tous les appartements sont accessibles aux sapeurs-pompiers, de déclasser l’établissement en catégorie A.
Quatrième famille De 28 à 50 mètres.
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