La loi Grenelle II a créé l’obligation, pour certaines copropriétés, de réaliser un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017. Quelles sont les copropriétés concernées ? Comment réaliser le bilan énergétique ?

Sous l’impulsion de loi Grenelle II, le Code de la Construction et de l'Habitation a intégré l’article L. 134-4-1 imposant l'obligation pour « les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement » de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique, avant le 1er janvier 2017.

 

Quelles copropriétés sont concernées ?

Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) sont concernés par cette obligation.

Selon la taille de la copropriété (plus ou moins 50 lots incluant logements mais également caves, garages, celliers, commerces…) et la date de dépôt du permis de construire de l’immeuble (avant ou après le 1er juin 2001), les copropriétés doivent réaliser soit un audit énergétique, soit un diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

  Date du dépôt du permis de construire
  Avant le 1er juin 2001 Après le 1er juin 2001
49 lots ou moins DPE DPE
50 lots ou plus Audit énergétique DPE

 

Audit énergétique et DPE collectif

L'audit énergétique permet d’effectuer un véritable bilan énergétique du bâtiment et de ses équipements (description des parties communes et privées de la construction, la consommation énergétique par type d’usage, le mode de gestion de ces dispositifs, l’identification des points forts et des axes d’amélioration) et de proposer des travaux pour en améliorer la performance énergétique, sous forme de scénario et plans d’actions.

L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.

Le DPE collectif permet de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques). Il s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance. Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives). Valable 10 ans, chaque copropriétaire peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.

Choix du professionnel

Le DPE ou l'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel répondant à des critères spécifiques selon la nature du bilan énergétique, indépendant et impartial (sans lien d'intérêt avec les parties) mais également assuré pour sa responsabilité professionnelle.

Ainsi, ces bilans énergétiques ne peuvent être réalisés que par un professionnel compétent, formé et certifié.

DEKRA Industrial dispose des compétences, des accréditations et de l’expérience pour vous accompagner dans votre démarche de bilan énergétique et ce, quel que soit les caractéristiques de votre copropriété.

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