Le décret n°2010-349 du 31 mars 2010 impose depuis le 31 mars 2010 une inspection quinquennale des installations de climatisations et des pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique utile supérieure à 12 kilowatts.

Quid des installations industrielles ?

Depuis le début de la mise en place de ce dispositif, une question a toujours été soulevée : les installations ne traitant pas du confort des occupants mais étant dédiées à un process, sont-elles concernées ?

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a apporté une première réponse sur son site internet dans la rubrique "Quels appareils doivent être inspectés ?", dédiée à ces inspections en indiquant que :

« Les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles, définies à l'article R. 224-59-1 du code de l’environnement, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique. D'après cette définition, il s'agit donc de tous les systèmes de puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kilowatts et qui assurent "une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée". Pour certaines installations, il apparaît que quelques dispositions de la réglementation ne sont pas adaptées à ces cas précis, il convient alors de leur appliquer les exigences de l'arrêté dans la mesure du possible pour tirer profit au mieux du gisement d'économies d'énergie exploitable. »

Le 5 septembre dernier, la direction générale de l’énergie et du climat dépendant de ce même ministère a répondu par un courrier officiel à une association professionnelle l’interrogeant sur ce même sujet :

« Cette définition implique que tous les systèmes de puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kW et qui assurent une forme de traitement de l’air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée sont actuellement concernés par l’inspection périodique, et pas seulement ceux dédiés au confort climatique des occupants. »

Cette dernière phrase est sans ambigüité sur le périmètre des installations concernées.

L’inspection concerne donc toutes les productions de froid en usage tertiaire, comme en froid commercial et en froid industriel avec comme point commun l’abaissement de la température de l’air.

De fait le périmètre porte également sur toutes les installations en froid de type :

  • supermarchés (groupes froid, meubles de vente, chambres froides),
  • entrepôts frigorifiques,
  • salles informatiques,
  • data center,
  • salles blanches,
  • salles d’essais,
  • laboratoires,
  • dessiccation par l’air,
  • conservation alimentaire ,
  • etc.

DEKRA et son réseau d’inspecteurs certifiés pour le contrôle des climatisations et pompes à chaleur supérieures à 12 kW, réalisent d’ores et déjà ces inspections et interviennent dans toute la France pour accompagner ses clients dans ces obligations réglementaires.

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