Le décret du 23 mai 2019 ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et déclarations préalables) à des prestataires privés, en application de l'article 62 de la loi "Elan".

Nécessitant une vérification approfondie des règles d’urbanisme applicables à la commune et la sollicitation de nombreux services ou commissions compétents à l'échelle locale ou départementale, l’instruction de la demande du permis de construire est activité technique et très chronophage.

Ce décret offre l’opportunité aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de concentrer leurs ressources à d’autres priorités et de faire face en toute sérénité à la complexification des règles de construction en déléguant cette instruction du permis de construire à un organisme de tierce partie, tel que DEKRA. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence, le maire ou le président d’EPCI reste le seul à pouvoir délivrer ou non le permis de construire et a donc toute latitude de rester en adéquation avec sa stratégie d’urbanisme.

Ce décret est également l’opportunité pour les communes et EPCI d’envisager la digitalisation du dépôt des demandes afin de fluidifier la relation avec le pétitionnaire. Les entreprises de la COPREC (Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection), dont fait partie DEKRA peuvent proposer une plateforme incluant un guichet unique dématérialisé avec dépôt des CERFA et des Annexes, une aide en ligne pour l’utilisateur et une validation de la demande avec récépissé électronique. Cette plateforme offre plusieurs avantages pour le pétitionnaire. Outre une traçabilité de sa demande et un suivi de son évolution, il lui permet d’accéder à une aide dans ses démarches accessible 24h/24, 7j/7.

Un communiqué de presse a été publié par la COPREC le 25 juillet 2019 que vous pouvez consulter ici.

Sophie Dominjon, Présidente de la COPREC précise à ce propos : « Le rôle de nos entreprises est d’accompagner la modernisation des services publics. Cette démarche démontre une nouvelle fois que les tiers de confiance privés peuvent contribuer par leurs savoir-faire technique, digital, et juridique à l’amélioration des services publics. Aussi, cette étape nous semble participer fortement au renouvellement du partenariat public/privé. Elle crée toutes les conditions d’un partenariat gagnant entre les collectivités, les pétitionnaires et les entreprises que nous représentons ». 

Vous êtes maire ou président d’EPCI, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous pour nous rencontrer et échanger sur ces nouvelles opportunités :

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