La loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles obligations pour les propriétaires de logements souhaitant louer leur bien. Déjà obligatoire pour les ventes immobilières, les diagnostics électricité et gaz deviendront progressivement obligatoires pour les locations dans les prochains mois. Première échéance le 1er juillet 2017.

Qui est concerné ?

Les bailleurs louant un logement pour résidence principale dont les installations électriques et/ou gaz datent de plus de 15 ans.

Quel calendrier pour ces nouvelles obligations ?

Ces diagnostics seront exigibles pour les baux signés à compter du :
-    1er juillet 2017 : pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
-    1er janvier 2018 : pour tous les autres logements 

Quelle est la durée de validité ?

Les diagnostics électriques et gaz seront valables pendant 6 ans.

Quand faut-il les faire ?

Avant la signature du bail étant donné qu’ils sont à fournir au locataire à ce moment. Les tacites reconductions ne sont pas concernées. En revanche pour les renouvellements de baux faisant l’objet d’un nouveau contrat (modification du loyer, nouveau colocataire…) le dossier de diagnostic technique est requis avec les diagnostics en cours de validité à l’exception de l’ERNMT. 

Quelles sanctions si les diagnostics ne sont pas réalisés ?

En premier lieu les diagnostics existent pour identifier un risque potentiel pour le locataire et s’en prévenir. En cas de non-respect de ses obligations le bailleur peut être reconnu coupable d’un dol, c'est-à-dire d’une tromperie pour obtenir un consentement pour la réalisation d’un contrat. En fonction de la gravité des informations cachées, les loyers peuvent être réduits voire le bail annulé avec remboursement du locataire. La responsabilité pénale du bailleur peut être engagée en cas de risque pour la santé du locataire.
D'une façon générale le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, si le diagnostic électricité ou gaz présente des anomalies significatives, le bailleur devra se charger de la réparation.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour les locations ?

Les diagnostics déjà obligatoires pour la location (regroupé au sein d’un dossier de diagnostic technique ou DDT) sont :

  • Mesurage BOUTIN : Mesurage de la surface habitable 
  • ERNMT (Etat des risques naturel, miniers et technologiques) : il est valable 6 mois et à renouveler uniquement en cas de changement de locataire.
  • DPE (Diagnostic de performance énergétique) : depuis le 1er janvier 2011 le classement de performance énergétique doit être mentionné dans l’annonce de location. Il est valable 10 ans.
  • CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) : concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. En cas d’absence il n’est plus à refaire, sinon sa durée de validité est de 6 ans.
  • DAPP : Diagnostic Amiante Partie Privative  concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997. Il n’est pas à joindre au bail mais est obligatoire néanmoins. En cas d’absence d’amiante il ne sera plus nécessaire de le renouveler. En cas de détection d’amiante, le propriétaire devra à minima effectuer les travaux nécessaires pour son confinement et effectuer un contrôle tous les 3 ans pour vérifier sa stabilité. 

DEKRA diagnostics immobiliers : une présence nationale

Nos techniciens interviennent partout en France pour détecter la présence de substances ou de produits dangereux, prévenir les risques dans l’habitat ou déterminer la performance énergétique des biens.

DEKRA diagnostics immobiliers c’est :
• 130 collaborateurs spécialistes “amiante”
• 24 Agences et 40 implantations physiques

S’appuyant sur un réseau national, nous sommes en mesure de vous apporter des réponses qui tiennent compte de vos particularités qu’elles soient locales ou liées à votre activité. 


N’hésitez pas à visiter notre site www.dekra-immobilier.fr ou à nous contacter via le formulaire ci-dessous.

Vous souhaitez en savoir plus ?